Traduction de «comités ni rempli » (Français → Anglais) :

Par conséquent, l'impression que le député essaie de donner, à savoir que nous n'avons pas reformé les comités ni rempli notre devoir qui consiste à les reformer, ne reflète absolument pas la réalité.
Hence, the impression that the member is trying to give that we have not reconstituted committees or have not fulfilled our duty to reconstitute them is absolutely incorrect.

Aucun membre dudit Comité ne peut être choisi parmi les membres du Tribunal ayant rendu la sentence, ni posséder la même nationalité qu’un des membres dudit Tribunal ni celle de l’État partie au différend ou de l’État dont le ressortissant est partie au différend, ni avoir été désigné pour figurer sur la liste des arbitres par l’un desdits États, ni avoir rempli les fonctions de conciliateur dans la même affaire.
None of the members of the Committee shall have been a member of the Tribunal which rendered the award, shall be of the same nationality as any such member, shall be a national of the State party to the dispute or of the State whose national is a party to the dispute, shall have been designated to the Panel of Arbitrators by either of those States, or shall have acted as a conciliator in the same dispute.

11. prend note que la Cour des comptes a constaté la nécessité d'améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel; note avec inquiétude que les membres du comité de sélection n'ont pas toujours rempli leurs déclarations en matière de conflit d'intérêts ou ne l'ont pas fait en temps utile, et, qu'en outre, aucun élément probant ne permet d'attester que des mesures ont été prises pour remédier aux problèmes détectés au moyen de ces déclarations; regrette que les procédures appliquées par le comité de sélection n'ont pas toujours été documentées de façon appropriée et que, de plus, aucun élément probant ne permet de montrer comment la méthode utilisée pour établir la liste restreinte des candidats a été définie, ni d'attester que les questions des épreuves écrites ou des entretiens ont été élaborées avant la réalisation de ces examens;
11. Acknowledges from the Court of Auditors the need to improve the transparency of staff selection procedures; notes with concern that Selection Board members did not always complete their conflict of interest declarations or did not do so in a timely manner and there was no evidence of any action taken to address the issues raised by those declarations; regrets that the documentation of the Selection Board's proceedings was not always adequate and that there is no evidence as to how the method for the short-listing of candidates was established and that the questions for the written tests or interviews were set before the examinations;

Jusqu'à ce jour, aucune des recommandations du comité n'a été mise en oeuvre et ni l'ancien solliciteur général, ni le titulaire actuel du poste n'a rempli l'engagement de donner suite aux recommandations issues de leur propre comité.
To date, none of the committee's recommendations have been implemented and the former solicitor general and the current Solicitor General have failed to meet the commitment of implementing the recommendations that came out of their very own committee.

Alors qu'il avait été recommandé même si cela n'était pas obligatoire de respecter un équilibre dans les comités de suivi, cela n'est pas le cas dans la moitié d'entre eux ni dans les programmes, et cet objectif n'est rempli qu'en Suède, en Autriche, en Allemagne, au Danemark, au Royaume-Uni, en Italie et en Espagne.
The 50-50 balance recommended for the monitoring committees was not guaranteed either in half of the said committees or in the programmes and, once again, was only achieved in Sweden, Austria, Germany, Denmark, the United Kingdom, Italy and Spain.

Environ 25 citoyens âgés ont rempli la salle où se tenaient les audiences sur le projet de loi et ont applaudi à tout rompre lorsque Owen Carrigan a déclaré au comité que la nouvelle taxe n'était ni une bonne politique, ni de la bonne politique.
About 25 senior citizens packed the legislative hearing and applauded loudly when Owen Carrigan told the committee that the new tax is " neither good policy nor good politics" .

[Français] M. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-89, à l'article 12: a) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit: «12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, avec l'agrément du»; et b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, ce qui suit: «(2) Nul accord ou entente ne peut être conclu en vertu de l'alinéa (1)a ou b), ni aucun paiement fait en vertu de l'alinéa 1)c), à moins que les conditions suivantes ne soient remplies: a) le ministre a déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord ou entente ou le versement du paiement; b) la proposition a été déférée au comité de la Chambre désigné par elle; c) le comité a fait rapport qu'il approuve la proposition; d) la Chambre des communes a agréé le rapport du comité».
' [Translation] Mr. Paul Mercier (Blainville-Deux-Montagnes, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-89, in Clause 12, be amended: (a) by replacing line 14, on page 7, with the following: ``12 (1) Subject to subsection (2), the Minister, with the approval of the''; and (b) by adding after line 30, on page 7, the following: ``(2) No agreement or arrangement under paragraph (1)(a) or (b) or payment under paragraph (c), may be entered into or made until (a) the Minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement or arrangement be entered into or the payment be made, (b) the proposal has been referred to such committee as the House may determine, (c) the committee has reported that it approves of the proposal, and (d) the House has concurred in the report'.