Traduction de «comités ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)
Member of the Council of the Synod

président du Conseil synodal (1) | président du comité des Tâches supraparoissiales (2) | président du comité de la société catholique romaine (3) | président du Conseil de la Collectivité ecclésiastique (4) | président du comité de la Fédération catholique romaine (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Council of the Synod

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Qu'à l'exception des deux comités comptant actuellement 15 membres (Règlement, procédure et droits du Parlement, et Régie interne, budgets et administration), les dispositions de l'article 86 concernant la taille des comités permanents soient remplacées par un libellé laissant une plus grande latitude, par exemple « se compose de 6 à 12 sénateurs », et que, au début de chaque session parlementaire, la taille de ces comités soit fixée pour la session par le Comité de sélection visé à l'article 85.
1. That, with the exception of the two committees currently consisting of 15 members (Rules, Procedures and the Rights of Parliament; and Internal Economy, Budgets and Administration), references to the size of standing committees in Rule 86 be replaced with more open-ended references, such as " shall consist of between 6 and 12 Senators,'' and that, at the beginning of each parliamentary session, the sizes of these committees be established for that session by the Committee of Selection provided for in Rule 85.

Outre le droit primordial qu'a le Sénat d'exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d'être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d'un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l'empêcher de travailler.
. [it is] the pre-eminent right of the chamber to have reports tabled and made available first to its members prior to their being released to the general public, your Committee also notes that premature and unauthorized disclosure of committees reports can interfere with and impede the work of the committee.

7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, à savoir le fait que, dans le rapport, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre; relève, de plus, que la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par le directeur exécutif;
7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board's decisions and the report on budgetary and financial management, namely the fact that in the report, the total amount of chapter 30-C2 ‘Research agenda’ (EUR 117 000 000) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 000 000) which is part of that chapter; points out, furthermore, that the Governing Board's decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 000 000 of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 000 000; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are duly taken into account by the Executive Director;

7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, et notamment le fait que, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 "Agenda de la recherche" (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre, et que, de plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par la direction;
7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board Decisions and the report on budgetary and financial management as such the in the report on budgetary and financial management, the total amount of chapter 30-C2 “Research agenda” (EUR 117 million) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 million) which is part of the aforementioned chapter and in addition the Governing Board Decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 million of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 million; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are dully taken into account by the management;

1 bis. La Commission et les États membres veillent à ce que les qualités d'expert des représentants qui siègent au sein de ce comité unique soient adaptées au contenu des décisions à prendre, ce afin d'assurer une continuité avec le système antérieur des comités consultatifs.
1a. Within this single Committee, the Commission and the Member States must guarantee that the expertise of these representatives corresponds to the content of the decisions to be taken, in order to ensure continuity with the previous system of advisory committees.

M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose, Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2002.
Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved, That a special committee of the House be appointed to consider the factors underlying or relating to the non-medical use of drugs in Canada and make recommendations with respect to the ways or means by which the government can act, alone or in its relations with governments at other levels, in the reduction of the dimensions of the problem involved in such use; That the membership of the committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; That the Standing Committee report the membership of the special committee to the House within five sitting days after the adoption of this motion; That substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; and That the committee shall present its final report no later that June 1, 2002.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion principale, telle que modifiée, de M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité permanent fase rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 1 novembre 2002.
Pursuant to Standing Order 81(16), the House resumed consideration of the main motion, as amended, of Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), That a special committee of the House be appointed to consider the factors underlying or relating to the non-medical use of drugs in Canada and make recommendations with respect to the ways or means by which the government can act, alone or in its relations with governments at other levels, in the reduction of the dimensions of the problem involved in such use; That the membership of the committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; That the Standing Committee report the membership of the special committee to the House within five sitting days after the adoption of this motion; That substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; and That the committee shall present its final report no later that November 1,2002.

Nous voudrions, Madame la Présidente, que des comités nationaux soient mis sur pied dans tous les États membres afin que les gens puissent véritablement débattre et que nous sachions quel avenir les citoyens veulent pour l'Europe.
Madam President, we want to see national committees set up in all the Member States so that the people may hold a genuine debate, not a phoney one, and in that way we will discover what the citizens want of Europe in the future.

11. Outre le droit primordial qu'a le Sénat d'exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d'être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d'un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l'empêcher de travailler.
11. In addition to the pre-eminent right of the chamber to have reports tabled and made available first to its members prior to their being released to the general public, your committee also notes that premature and unauthorized disclosure of committees reports can interfere with and impede the work of the committee.

17. demande instamment que le contenu et les résultats des délibérations des comités scientifiques soient systématiquement envoyés aux commissions parlementaires concernées compétentes;
17. Insists that the content and results of the deliberations of the scientific committees should be forwarded systematically to the relevant and competent parliamentary committees;