Traduction de «comités législatifs était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] À la fin de la trente-quatrième législature, le système des comités législatifs était en cours de révision.
[15] By the end of the Thirty-Fourth Parliament, the legislative committee system was being reconsidered.

Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à lui renvoyer un projet de loi.
See also the Commentary and Historical Summary of Standing Orders 68, 73, and 76 in Chapter IX. In essence, the text of Standing Order 113 was amended to reflect the fact that, instead of striking the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on second reading of a bill being referred to a legislative committee, the Procedure and House Affairs Committee would strike the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto.

La conclusion du comité législatif était plutôt intéressante étant donné qu'il a mené de vastes consultations.
What the legislative committee came up with was fairly interesting because it consulted broadly in the process.

24. est convaincu que les avantages du comité de contrôle réglementaire pourraient être plus importants encore s'il était partagé entre les trois institutions, contribuant ainsi non seulement au travail de préparation de la Commission, mais aussi à l'élaboration des analyses d'impact sur l'ensemble du processus législatif;
24. Believes that the advantages of the RSB could be further realised if it is shared between the three institutions, contributing not only to the Commission’s preparatory work but also to the development of impact assessment analysis throughout the legislative process;

«Quelles qu'aient été les règles de compétence choisies - à supposer que le comité ait pu parvenir à l'unification dans ce domaine - la disparité en ces matières des systèmes législatifs en présence, notamment des règles de conflits de lois, était telle qu'il était difficile de renoncer, au stade de la procédure d'exequatur, au contrôle desdites règles.
'Even assuming that the Committee managed to unify the rules of jurisdiction in this field, and whatever the nature of the rules selected, there was such disparity on these matters between the various systems of law, in particular regarding the rules of conflict of laws, that it would have been difficult not to re-examine the rules of jurisdiction at the enforcement stage.

Les nouvelles règles comportaient différents autres éléments : la création d’un nouveau comité permanent à partir de ce qui était auparavant un comité mixte permanent; [114] la fusion de deux comités permanents en un seul; [115] une disposition prévoyant l’élection de deux vice-présidents au lieu d’un seul par comité; [116] une nouvelle disposition concernant le moment de l’élection du président et du vice-président du Comité de liaison; [117] une nouvelle disposition sur les appendices aux rapports de comités; [118] des modifications à la composition du comité des présidents (compte tenu du nouveau système des secteurs) pour les comités législatifs; [119] des modifications touchant le nombre de membres et la permanence de la liste des membres [120] ainsi qu’aux pouvoirs [121] des comités législatifs; des modifications à l’ordre de priorité des séances des comités législatifs et permanents; [122] et enfin des modifications visant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comités.
The amended rules also provided for: the creation of a new standing committee from what was formerly a standing joint committee; [114] the combination of two standing committees into one; [115] a provision for two Vice-Chairs, rather than one, per committee; [116] a new provision with respect to the timing of the election of the Chair and Vice-Chair of the Liaison Committee; [117] a new provision with respect to printing an appendix to a committee report; [118] changes to the make-up of the Panel of Chairs (pursuant to the new envelope system) with respect to legislative committees; [119] changes to the number and permanency of members [120] and to the powers [121] of legislative committees; changes to priority of legislative and standing committees to meet; [122] and, finally, changes with respect to broadcasting of committee proceedings.

[138] Une semaine plus tard, le 10 juin, on modifiait comme suit les articles du Règlement visant les comités : les vice-présidents des comités permanents et mixtes permanents n’étaient plus membres du Comité de liaison; toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes relevait maintenant du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; les présidents des comités législatifs n’étaient plus comptés au nombre des membres aux fins du quorum; les comités voulant faire télédiffuser leurs séances autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre devaient d’abord obtenir le consentement de celle-ci; le Règlement ne faisait plus état du remboursement des dépenses des témoins; et une nouvelle disposition énonçait que si un député déposait auprès du président d’un comité un certificat attestant qu’il était « essentiel » de recueillir le témoignage d’une personne déterminée, le président devait en saisir le comité.
[138] A week later, on June 10, the Standing Orders concerning committees were amended in the following respects: Vice-Chairs of standing and standing joint committees were removed from membership on the Liaison Committee; responsibility for matters relating to the election of Members to the House was added to the mandate of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; Chairs of legislative committees were no longer to be considered part of the quorum of such committees; committees seeking to have their proceedings broadcast using facilities other than those provided by the House were to first obtain the consent of the House; reference to payment of witness expenses was deleted from the Standing Orders; and a proviso was added that if a Member filed a certificate with the Chair of a committee, stating that evidence to be obtained from a particular person was “material and important”, the Chair of the committee was to apprise the members of that particular committee.