Vertaling van "comités législatifs doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les comités législatifs doivent être formés une fois qu’a débuté le débat sur la deuxième lecture des projets de loi qui doivent être renvoyés à ces comités, ou une fois qu’a commencé le débat sur une motion portant création d’un comité législatif.
A legislative committee is required to be struck once second reading debate has begun on a bill which is to be referred to such a committee, or once debate has begun on a motion to appoint a legislative committee.

La conception du président de comité législatif comme président de séance impartial découle d’une recommandation du sixième rapport du Comité Lefebvre, reprise dans le premier rapport du Comité McGrath, au sujet de la mise en place d’un système de comités législatifs: « Votre Comité estime que les comités législatifs doivent être considérés comme des versions réduites du comité plénier [.] [Le] président de séance [est] impartial.
The view of the legislative committee chair as a non-partisan presiding officer stems from a recommendation in the Sixth Report of the Lefebvre Committee, repeated in the First Report of the McGrath Committee, concerning the establishment of a system of legislative committees: “Your Committee believes that Legislative Committees ought to be regarded as smaller versions of the Committee of the Whole House (T)he Deputy Speaker, as the Chairman of Committees, is an impartial presiding officer.

Les comités mixtes doivent régler un certain nombre de questions de régie interne qui ne s’appliquent pas aux comités permanents, législatifs ni spéciaux, comme le quorum, le moment de leurs séances (voir Comité mixte permanent des langues officielles, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 1) et le mandat (voir Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, Procès-verbaux et témoignages, 24 mars 1994, fascicule n 1, p. 4-6 et 9-10).
Joint committees must deal with a number of routine matters which are not applicable to standing, legislative and special committees of the House: quorum, times of meeting (see Standing Joint Committee on Official Languages, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 1) and mandate (see Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, Minutes of Proceedings and Evidence, March 24, 1994, Issue No. 1, pp. 4-6 and 9-10).

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret législatif no 143 du 31 mars 1998 (7), qui a redéfini la garantie applicable à SACE en vertu de la loi no 227 du 24 mai 1977, les opérations et les catégories de risques cessibles — qui prennent en compte, notamment, l'aspect relatif à la couverture géographique — doivent être déterminées par le Comitato interministeriale per la programmazione economica [comité interministériel de programmation économique] (ci-après «CIPE»).
According to Article 2.3 of the Legislative Decree n. 143 of 31 March 1998 (7) which restated the guarantee applicable to SACE as per Law n. 227 of 24 May 1977, the operations and insurable risks, including, amongst others, the geographical coverage, are to be defined by the Inter-ministerial Committee for the Economic Programming (Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica, ‘CIPE’).

En écoutant M. Jean, j'ai eu l'impression que le fait de ne pas opter pour ce genre de comité de direction — et je n'appuierai pas cette motion, parce que je crois qu'il est préférable que le comité plénier décide du programme — n'implique pas de quelque façon que ce soit que nos séances seront à huis clos ou publiques, ni ne fixera les échéanciers que le comité législatif va respecter. Ces décisions doivent relever du comité.
When I was listening to Mr. Jean, I got the impression that not opting for this form of steering committee—and I would not support this motion, because I think it's better to have the entire committee set the agenda—does not in any way presume that it will be in camera or public, or that indeed it will define what timelines this legislative committee is going to adhere to.

déplore que la discrimination exercée à l'encontre des femmes et des employés âgés n'a pas encore été véritablement supprimée en Pologne; invite instamment le gouvernement à prendre des mesures efficaces pour continuer à développer des stratégies de l'emploi et de l'intégration, et invite la Pologne à intégrer la prise en compte du genre dans tous les domaines dans sa législation sur le travail et à mettre en place le bureau pour l'égalité prévu par l'acquis; souligne qu'un grand nombre de textes législatifs doivent encore être adoptés pour que la Pologne atteigne le niveau de l'acquis en ce qui concerne la durée du temps de travail et le travail à temps partiel, les comités d'entreprise et le travail posté et que le dialogue social autonome et bilatéral entre employeurs et représentants des employés dénote de graves lacunes en Pologne;
Regrets that discrimination against women and older employees has not yet been properly eliminated in Poland urges the government to take effective steps to continue to develop employment and integration strategies and calls on Poland to incorporate gender mainstreaming into its labour law and to set up the equality body required by the acquis; underlines that a great deal of legislative work still needs to be done to bring Poland into line with the acquis regarding working time and part-time working, works councils, and the posting of workers and that there are serious shortcomings in the autonomous bilateral social dialogue between employer and employee representatives in Poland;

Selon les Directives régissant le financement des comités du Sénat, les budgets destinés aux études spéciales doivent être présentés au Sénat par le comité demandant les crédits alors que les budgets législatifs doivent être présentés au Sénat par le Comité de la régie interne.
According to the Procedural Guidelines for the Financial Operation of Senate Committees, special study budgets are to be reported to the Senate by the committee requesting the funds, while legislative budgets are to be reported to the Senate by the Internal Economy Committee.

Mais le fait de permettre à un comité de hauts fonctionnaires, travaillant sous l’autorité de la Commission Européenne, de « préciser » certaines dispositions arrêtées par une directive du Parlement Européen et du Conseil, a deux implications majeures : D’une part, les travaux de ce comité des valeurs mobilières doivent se faire dans la transparence la plus parfaite et après consultation de tous les milieux intéressés. D’un autre côté les deux branches législatives - Parlement et Conseil - doivent avoir un droit de regard sur les mesures à arrêter par la Commission sur base des travaux du comité européen des valeurs mobilières, afin de vérifier s’il n’y a pas transgression du cadre législatif initial.
But to authorise a committee of senior officials working under the authority of the European Commission to 'specify' the terms of certain proposals drawn up by a directive of the European Parliament and the Council has two serious implications: firstly, that the work of the Securities Committee must be conducted with the most complete transparency and after consulting all interested parties; and, secondly, the two legislative branches - Parliament and Council - must have the right to inspect the measures drawn up by the Commission on the basis of the work of the European Securities Committee so as to check whether there has been any infringement of the original legislative framework.