Traduction de «comités existants tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces comités, avec les comités de la religion et des griefs et le comité restreint des privilèges et élections, plus petit, ont constitué le système de comités permanents tel qu’il allait exister pendant deux siècles (Redlich, vol. II, p. 206-208).
These along with the committees on religion, grievances and the smaller, that is select, Privileges and Elections Committee, constituted the system of standing committees as it was to remain for two centuries (Redlich, Vol. II, pp. 206-8).

Mme Elinor Caplan: Chaque fois que vous mentionnez le «comité secret», j'ai peur que ceux qui liront les délibérations pensent qu'un tel comité existe vraiment.
Ms. Elinor Caplan: Every time you mention the “secret committee”, my concern is that anyone reading Hansard in the future might think there really is a secret committee.

la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe;
the remuneration of the senior officers in the risk management and compliance functions is overseen directly by the remuneration committee, where such a committee exists;

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande».
a summary of the remuneration policy and a statement to the effect that the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identity of persons responsible for awarding the remuneration and benefits, including the composition of the remuneration committee where such a committee exists, are available by means of a website – including a reference to that website – and that a paper copy will be made available free of charge upon request’.

soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe;
the details of the up-to-date remuneration policy, including, but not limited to, a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, where such a committee exists; or

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (13), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (13).

Ce comité peut faire appel si besoin est à d’autres comités réglementaires existants, tels que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale établi par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8).
That committee may call upon other existing regulatory committees as necessary, such as the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (8).

De la façon dont je comprends la procédure actuelle, le comité n'a pas d'existence véritable tant qu'une présentation n'aura pas été faite devant la Chambre, par tous les partis, pour dire que le comité est tel qu'il est constitué actuellement.
If it's not going to have an impact of any consequence, Mr. Chairman, then I'd like you to keep that in mind as well as keeping in mind that we have additional agenda items that need to be addressed once the committee is reconstituted. As I understand the procedures today, this committee doesn't really exist until there is a submission to the House by all parties that the committee is as it is currently structured.

Il existe de toute évidence des différences très nettes entre vos lignes directrices et ce qu'a recommandé le comité à tel point que vous auriez informé la ministre que le rapport présenté par le Comité de la santé rendait vos lignes directrices inapplicables.
But there are clear differences, and I'm advised that you told the minister that the report of the health committee had rendered your guidelines inoperable.

Mais chose certaine, pour avoir siégé au Comité de la justice et des questions juridiques, pour avoir questionné les témoins qui ont comparu devant le comité, bien que ce ne soit pas encore la catastrophe dans le domaine, si on continue à couper comme on le fait, si on continue à enlever les programmes qui existent, tels les programmes de scolarisation, d'ordinateur ou ceux qui servent à la réhabilitation et à la réinsertion sociale, parce que, de plus en plus, faute de budget, le système carcéral doit couper certains programmes, on aura beau avoir n'importe quel projet de loi comme celui présenté par le député d'en face, si on n'a pas les ressources pour l'appliquer, on aura un problème.
From sitting on the Standing Committee on Justice, from considering legal issues and from questioning witnesses who have come before the committee, I know that one thing is sure. While things have not yet reached catastrophic proportions, if the cuts of the past continue, and schooling, computer training or other programs for the purposes of rehabilitation or reintegration into society are eliminated, because the prison system is obliged to cut certain programs for lack of funding, we will have a problem, whatever bill the member opposite proposes, because we will have no money to implement it.