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Comité FPT sur les questions de compétence indienne
Comité compétent
Comité sur les questions de compétence indienne
Commission compétente
Rapport de la commission compétente
Rapport du comité compétent

Vertaling van "comités compétents tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité compétent pour les questions européennes au sein du parlement danois

European Affairs Committee of the Danish Parliament


organiser la structure des comités compétents en matière de services financiers

financial services committee organisational structure


commission compétente [ comité compétent ]

appropriate committee


rapport de la commission compétente [ rapport du comité compétent ]

report of the appropriate committee


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Le comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités compétents qui traitent des questions de politique sociale et économique, tels que le comité de la protection sociale, le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'éducation et le conseil d'administration du réseau européen des services publics de l'emploi.

8. The Committee shall work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Social Protection Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee, the Education Committee and the governing board of the European Network of Public Employment Services.


8. Le comité travaille, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités compétents qui traitent des questions de politique sociale et économique, tels que le comité de la protection sociale, le comité économique et financier, le comité de politique économique, le comité de l'éducation et le conseil d'administration du réseau européen des services publics de l'emploi.

8. The Committee shall work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees dealing with social and economic policy matters, such as the Social Protection Committee, the Economic and Financial Committee, the Economic Policy Committee, the Education Committee and the governing board of the European Network of Public Employment Services.


Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation;

Furthermore, and in line with the ‘roadmap’ for the European Semester prepared by the Presidency, relevant Committees such as EMCO may be supported as appropriate by the Education Committee with regard to the examination of draft CSRs in the area of education and training.


Par ailleurs et conformément à la «feuille de route» relative au Semestre européen élaborée par la présidence, les comités compétents tels que le Comité de l'emploi peuvent, en tant que de besoin, bénéficier du soutien du Comité de l'éducation en ce qui concerne l'examen des projets de recommandations par pays en matière d'éducation et de formation.

Furthermore, and in line with the ‘roadmap’ for the European Semester prepared by the Presidency, relevant Committees such as EMCO may be supported as appropriate by the Education Committee with regard to the examination of draft CSRs in the area of education and training.


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3. La Commission est assistée par le comité du ciel unique, l’organe consultatif de branche, le groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen, les autorités nationales de surveillance et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre de leurs rôles et compétences respectifs, tels qu’ils ont été définis dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.

3. The Commission shall be assisted by the Single Sky Committee, the Industry Consultation Body, the consultative group of experts on the social dimension of the single European sky, the National Supervisory Authorities and the Performance Review Body, within their respective roles and competencies as defined in the single European sky regulatory framework.


La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où la proposition de décision affecte la structure et les fonctions de l'un des comités de l'UE compétents en matière de services financiers et touche au rôle confié au Système européen de banques centrales (SEBC) de contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, tel que visé à l'article 105, paragraphe 5, du traité.

The ECB's competence to deliver an opinion is based on Article 105(4) of the Treaty establishing the European Community since the draft decision affects the structure and the functions of one of the EU's financial services committees and touches upon the contributory role of the European System of Central Banks (ESCB) with regard to the smooth conduct of policies relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system, as referred to in Article 105(5) of the Treaty.


(3) Suite à ces travaux et après consultation du comité compétent, des experts des secteurs industriels et commerciaux concernés et d'autres organisations non gouvernementales, la Commission a reconnu le besoin de formuler des recommandations concernant l'utilisation de l'Internet et de supports électroniques tels que les bandes vidéo, les DVD et les cédéroms pour la commercialisation, la publicité et la promotion des véhicules auprès du grand public.

(3) As a result of that research, and after consultation with the appropriate Committee, with experts from the industrial and commercial sectors concerned, and with other non-governmental organisations, the Commission identified the need to establish recommendations in respect of the use, for the marketing, advertising and promotion of vehicles to the general public, of internet marketing and electronic storage media such as video tapes, DVDs and CD-ROMs.


(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du dro ...[+++]

(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and ...[+++]


Les priorités de recherche axée sur les politiques qui répondent à des besoins immédiats s'inspirent des suggestions faites par les services de la Commission, le cas échéant après consultation des comités scientifiques compétents, ainsi que des objectifs plus généraux de l'Union tels qu'ils ressortent des conclusions successives des Conseils européens.

Policy-orientated research priorities responding to immediate needs are based on suggestions for topics made by the Commission's policy services, drawing on the advice, as appropriate, of the relevant Scientific Committees, as well as the broader objectives of the Union as set out in successive conclusions of the meetings of the European Council.


Dans de tels cas, il faudra impérativement consulter les comités scientifiques compétents de la Commission, notamment le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, le comité scientifique de l'alimentation, le comité scientifique des plantes, et le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, pour obtenir un avis scientifique indépendant.

In such cases, it will be necessary to consult the relevant Scientific Committees of the Commission, such as the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment, the Scientific Committee on Food, the Scientific Committee on Plants and the Scientific Committee on Cosmetic Products and Non-Food Products intended for Consumers, for independent scientific advice.




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comités compétents tels ->

Date index: 2021-01-18
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