Traduction de «comités appropriés pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale
Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in case of Illicit Appropriation

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour des biens culturels à leurs pays d'origine et de leur restitution en cas d'appropriation illégale
UNESCO Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin and its Restitution in Case of Illicit Appropriation

Comité directeur pour la mise au point d'un cadre approprié pour atteindre les objectifs de la Décennie
Steering Committee to Develop a Framework for Achieving Objectives of the Decade

Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale
Intergovernmental Committee for Promoting the Return of Cultural Property to its Countries of Origin or its Restitution in Case of Illicit Appropriation

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

logement approprié | logement convenable | habitation convenable
suitable accommodation

appropriation illégitime
unlawful appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a à peu près un an, quelques-uns d'entre nous, y compris le député qui vient de parler, ont essayé de faire comparaître le président du Comité sénatorial permanent de la régie interne devant le comité approprié de la Chambre des communes, pour justifier ses estimations.
A year of so ago a few of us, including the member who just spoke, tried to get the chair of the Senate internal economy committee to come before the relevant House of Commons committee to justify its estimates.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

Pour garantir l'atteinte des objectifs stratégiques du projet de loi C-42, votre comité demande qu'une étude du projet de loi C-42 et un examen de sa mise en œuvre soient menés, par les comités appropriés du Sénat et de la Chambre des communes, trois ans après son entré en vigueur.
To ensure that the policy intentions of Bill C-42 are achieved, your committee requests that a study and review of the implementation of Bill C-42, by the appropriate committees of the Senate and the House of Commons, take place three years after the Bill comes into effect.

L e plan est approuvé par l'organe de gestion ou un comité approprié de l'organe de gestion et est régulièrement mis à jour .
The plan shall be approved by the management body or an appropriate committee of the management body and updated regularly.

4. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux, et il tend, le cas échéant, à un engagement plus structuré dans ses méthodes de travail avec tous les organes appropriés, comme les organisations non gouvernementales qui s'occupent des personnes vivant réellement dans la pauvreté .
4. In fulfilling its mandate, the Committee shall establish appropriate contacts with the social partners and, where appropriate, aim for a more structured engagement in its working methods with all relevant bodies such as NGOs that work with people actually experiencing poverty .

4. Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux, et il tend, le cas échéant, à un engagement plus structuré dans ses méthodes de travail avec tous les organes appropriés, comme les organisations non gouvernementales qui s'occupent des personnes vivant réellement dans la pauvreté.
4. In fulfilling its mandate, the Committee shall establish appropriate contacts with the social partners, and where appropriate, aim for a more structured engagement in its working methods with all relevant bodies such as NGOs who work with people actually experiencing poverty.

La Commission est assistée par les comités appropriés, composés chacun d'un représentant pour chaque État membre et présidés par le représentant de la Commission.
The Commission shall be assisted by the appropriate committees, each composed of a representative for each Member State and chaired by the representative of the Commission

dans la mise en œuvre de la présente décision, la Commission doit être assistée par un comité approprié;
For the purposes of the application of this Decision, the Commission should be assisted by an appropriate committee;

Nous allons suivre la procédure et voter le renvoi au comité approprié, un comité permanent de la Chambre formé de représentants de tous les partis politiques, pour en finir avec cette regrettable question.
We do the right thing and vote to send this to the appropriate committee which is a standing committee of this House represented by all political parties to finalize and deal with this unfortunate issue.

Vous avez décidé que cette question de privilège, qui paraissait fondée à première vue, devait maintenant être soumise au comité approprié—le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre—où elle sera traitée convenablement.
You have ruled that this is a prima facie case of privilege that now must go on to the appropriate committee—the procedure and House affairs committee—where it will be dealt with appropriately.