Traduction de «comité établit très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle que vous a lue la greffière du comité établit très clairement que l'on ne peut modifier que les articles de la loi principale qui sont déjà amendés dans votre projet de loi.
The rule your clerk read to you states very clearly that you can only amend the clauses in the parent act that are already amended in your bill.

5. Afin de garantir un niveau de protection proportionné au niveau de classification «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou à son équivalent, la Conférence des présidents établit un comité de surveillance.
5. In order to ensure a level of protection commensurate with the level of classification TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, the Conference of Presidents shall set up an oversight committee.

J'ajouterais que, dans sa décision, la présidence établit essentiellement qu'il est très inhabituel, pour un comité, de faire ce que ce comité a fait en passant outre à l'étude article par article et a également mis en garde le Sénat pour qu'il ne permette pas à ses comités de déposséder les sénateurs de leurs droits.
I would argue that the Speaker's ruling, in essence, pointed out that it was highly irregular for a committee to do what this committee did in dispensing with clause-by-clause consideration, and also cautioned the house to be mindful of its committees dispossessing senators of any rights.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Monsieur le Président, pour renchérir sur les commentaires de mon collègue de la coalition, j'ajouterai que l'amendement établit très clairement que les réunions des comités seront fréquentes et prévoit la tenue de réunions conjointes.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/DR): Mr. Speaker, to add a further point to the comments made by my colleague in the coalition, the amendment very clearly states that the committees will meet frequently and it opens the possibility of committees meeting jointly.

Ce comité pourrait être très utile, surtout si le Sénat établit des critères pour décider des nominations.
The proposed committee structure could be quite useful, particularly if the Senate developed criteria for the determination of appointments.

5. Il est très difficile de porter un jugement sur les activités du Comité vétérinaire permanent dans la mesure où, semble-t-il, celui-ci ne dresse pas de procès-verbal de ses réunions mais établit uniquement des résumés succinct; ceux-ci n'ont pas été transmis à la commission d'enquête en dépit des demandes réitérées de son président.
5. It is extremely difficult to evaluate the actions of the Standing Veterinary Committee: as it seems, no minutes are kept of its meetings, other than brief summaries, which have not been forwarded to the Committee of Inquiry, despite repeated requests to this effect by its chairman.

5. La Commission, en consultation avec le comité visé á l'article 19, établit, gère et met périodiquement à jour une liste des produits qui ont une très faible incidence sur la santé et la sécurité et pour lesquels une déclaration de conformité aux «règles de l'art», émise par le fabricant, tiendra lieu d'autorisation de mise sur le marché.
5. The Commission, in consultation with the committee referred to in Article 19, shall draw up, manage and revise periodically a list of products which play a minor part with respect to health and safety and in respect of which a declaration of compliance with the 'acknowledged rule of technology', issued by the manufacturer, will authorize such products to be placed on the market.

Je veux garantir à ce comité que le projet de loi C-9 établit très clairement que nos administrations portuaires seront directement assujetties à l'autorité réglementaire prévue en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
I want to assure this committee that Bill C-9 makes it very clear that our port authorities will fall directly under the scope of the regulatory authority provided under the Canadian Environmental Assessment Act.