Vertaling van "comité à proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

Comité à composition universelle chargé de procéder en 1984 à l'examen et à l'évaluation de l'application de la Stratégie internationale du développement
Committee of Universal Membership to Carry Out in 1984 a Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

counseling proposé
Counseling offered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous devions modifier le Règlement du Sénat, tel que proposé, et qu'un projet de loi contienne dix articles — le titre ne constituant pas un article — et qu'au comité, je propose que les articles 1 à 10 inclusivement soient adoptés par le comité, le Règlement du Sénat. empêcherait-il cette motion d'être recevable?
If we were to amend the Senate Rules, as suggested, and if a bill contained 10 clauses — the title not being considered a clause — would a motion to have clauses 1 to 10 inclusively adopted by the committee, be in order under the Rules of the Senate?

Le comité de développement conjoint peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.
The Joint Development Committee may submit recommendations to the EPA Committee proposing changes to the Rules of Procedure.

Le comité de coopération douanière peut soumettre des recommandations au comité APE proposant de modifier le règlement intérieur.
The Customs Cooperation Committee may submit recommendations to the EPA Committee proposing changes to the Rules of Procedure.

Avant de terminer, je propose d'amender la motion pour que cette question soit étudiée par le bon comité. Je propose que la motion soit modifiée: a) par substitution, aux mots « un comité spécial soit créé afin », des mots « le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soit chargé »; b) par suppression, au point e), du passage « et que le Comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 8 juin 2012; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement ».
Before I conclude, I have the following amendment to the motion to ensure that this issue is studied in the appropriate committee: That the motion be amended by: (a) replacing the words “a special committee be appointed to” with “the Standing Committee on Industry, Science and Technology”; and (b) deleting in section (e) the following words “and that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the official opposition and one member from the Liberal Party, provided that the chair is from the government party; that in addition to the chair, there be one vice-chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party's members of the committee no later than June 8, 2012; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in a manner provided for in Standing Order 114(2).

Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe (10)
The Committee would suggest that provision be made not only for an obligation as to the means employed (making an online form available) but also to ensure that filling in the form is an intuitive, consumer-friendly, simple and straightforward process (10).

4. Tant que le comité n’a pas émis d’avis, tout membre du comité peut proposer des modifications et le président peut présenter des versions modifiées du projet d’acte d’exécution.
4. Until the committee delivers an opinion, any committee member may suggest amendments and the chair may present amended versions of the draft implementing act.

Un membre du comité américain propose alors de créer des relations directes de comité à comité sous la forme d’un groupe de travail binational spécial ou permanent sur le terrorisme qui se réunirait régulièrement pour discuter des politiques et des tactiques anti-terroristes et pour s’assurer que les comités américains tiennent compte des préoccupations de leurs alliés canadiens et européens.
A member of the United States committee then proposed the establishment of direct committee-to-committee relations – a binational ad hoc or permanent task force on terrorism which would meet on a regular basis to discuss anti-terrorist policy and tactics and to ensure that the United States committees developed a sensitivity to the concerns of the Canadian and European allies of the United States.

4.3. Le Bureau du Comité a proposé l'organisation d'une conférence finale à Bruxelles afin de faire connaître dans les médias les travaux accomplis en la matière par le Comité.
4.3. The ESC Bureau has proposed organising a final conference in Brussels to publicise the Committee's work in this sphere.

Sur la motion no 5, où le comité permanent a apporté un amendement, j'aimerais bien avoir le point de vue de l'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce sur l'amendement qui a été proposé. Le Comité permanent propose tout simplement que pour qu'une déclaration faite à une personne en autorité ou un agent de la paix soit acceptable, il propose une condition supplémentaire, c'est-à-dire que la personne en autorité ou l'agent de la paix doit informer le jeune ou la jeune qu'il peut être jugé par un tribunal pour adulte et dès lors encourir les mêmes conséquences qu'un adulte.
I would like to know what the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce think about the standing committee's proposed amendment to Motion No. 5. The standing committee simply proposes that the admissibility of a statement given to a person in authority or a peace officer be subject to an additional requirement, namely that the person in authority or the peace officer inform the young person that he or she may be dealt with as an adult and could therefore face the same consequences as an adult.

Par conséquent, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a résolu de permettre et d'ordonner au président du comité de proposer une motion au Sénat en vue de modifier le Règlement du Sénat, afin de transférer les questions relatives aux anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense à un nouveau comité permanent dont le mandat sera d'étudier ces questions;
Now therefore the Senate Standing Committee on National Security and Defence does hereby authorize and direct the chair of the committee to move a motion in the Senate to initiate an amendment to the Rules of the Senate to transfer matters relating to Veteran Affairs from the Standing Senate Committee on National Security and Defence to a new Standing Committee to be established and dedicated to those matters;