Traduction de «comité à propos duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.
Since the government won its majority last May, there has not been, as far as I know, a single bill that was reviewed at committee in which the majority Conservative members accepted any of the amendments, ideas or results of the thorough review, including Bill C-10, a massive, complex bill with many amendments offered.

M. Tony Wohlfarth: Non, je pense que si nous devions souligner au comité un point qui est absolument essentiel, un point à propos duquel nous souhaiterions, à titre de principal syndicat représentant les travailleurs de VIA Rail, que le comité prenne des initiatives, c'est la question de l'accès.
Mr. Tony Wohlfarth: No, we haven't. I think if we have to point out one issue for the committee that is absolutely vital, one issue that we as the main union representing VIA Rail workers will be looking to this committee for leadership on, it's the question of access.

2. Les États membres partageant une région ou une sous-région marine coopèrent afin de veiller à ce qu’au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour atteindre les objectifs de la présente directive, et en particulier les différents éléments des stratégies marines visés aux points a) et b), soient cohérents et fassent l’objet d’une coordination au niveau de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, conformément au plan d’action décrit ci-après, à propos duquel les États membres s’efforcent d’adopter une approche commune:
2. Member States sharing a marine region or subregion shall cooperate to ensure that, within each marine region or subregion, the measures required to achieve the objectives of this Directive, in particular the different elements of the marine strategies referred to in points (a) and (b), are coherent and coordinated across the marine region or subregion concerned, in accordance with the following plan of action for which Member States concerned endeavour to follow a common approach:

J'espère que notre comité jouera un rôle constructif dans le cadre de l'ensemble du processus d'ajustements dont vous avez parlé, auquel vous réfléchissez, à propos duquel vous dites avoir l'esprit ouvert, et j'espère que le cycle de rétroaction sera renforcé grâce à l'intervention du comité.
I hope this committee will have a constructive role in part of the overall adjustment proposals that you've addressed, that you've considered, that you say you're open to, and that the feedback cycle will be enhanced from the committee level.

b) le matériel à propos duquel la Commission n'a pas encore été informée qu'une méthode de détection était accessible au public.
(b) material in respect of which the Commission has not yet been informed that a detection method is publicly available.

a) le matériel à propos duquel la Commission a été informée, par toute partie intéressée, qu'une méthode de détection était accessible au public; il est fait mention du lieu où la méthode de détection a été rendue accessible;
(a) material in respect of which the Commission has been informed, by any interested party, that a detection method is publicly available; an indication of where the detection method has been made available shall be included;

Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.
The Commission received the finalised report on 20 September and approved it on 25 October, subject to further information being provided on a project (PASS) regarding which it had been aware of financial difficulties.

En tant que présidente de votre Comité, j'ai écrit aux coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour m'assurer qu'il n'y avait pas de problème à ce que le programme de correction des lois soit utilisé pour valider le règlement à propos duquel il avait exprimé des réserves.
As Chair of your Committee, I wrote to the Joint Chairs of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations to ensure that there was no objection to the MSLA process being used to validate the regulation which the Joint Committee had questioned.

2. La présente directive s'applique également aux contrats concernant la fourniture d'un autre bien ou service que le bien ou le service à propos duquel le consommateur a demandé la visite du commerçant, à condition que le consommateur, lorsqu'il a sollicité la visite, n'ait pas su, ou n'ait pas pu raisonnablement savoir, que la fourniture de cet autre bien ou service faisait partie des activités commerciales ou professionnelles du commerçant.
2. This Directive shall also apply to contracts for the supply of goods or services other than those concerning which the consumer requested the visit of the trader, provided that when he requested the visit the consumer did not know, or could not reasonably have known, that the supply of those other goods or services formed part of the trader's commercial or professional activities.