Traduction de «comité à appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des appellations d'origine et des indications géographiques | Comité OAP
Committee on Designations of Origin and Geographical Indications | OAP Committee

Comité d'appel
Appeal Committee

comité d'appel
appellate panel

Comité d'appel pour les permis à l'égard des bateaux de pêche
Fishing Vessel Licence Appeal Board

Comité d'appel relatif aux mutations et à l'avancement
Transfer/Promotion Appeal Board

Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]
Public Service Commission Appeal Board

vin d'appellation d'origine contrôlée | A. O. C. | vin à appellation d'origine contrôlée
controlled appellation wine

comité d'appel
appeal panel

poste téléphonique à appel sélectif
selective calling set

bouton d’appel fixe
Fixed call button

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* y compris le comité d’appel (pour les besoins du registre de comitologie, le comité d’appel est pris en compte en tant que comité sous la responsabilité du SG; dans la pratique, il est géré par tous les services concernés).
* Including the appeal committee (for the needs of the comitology register, the appeal committee is registered as a committee under the responsibility of SG; in practice, it is managed by all services concerned).

Jusqu'à présent, la pratique en ce qui concerne le comité d’appel confirme que le règlement intérieur tient dûment compte des dispositions du règlement (UE) nº 182/2011, qu'il fournit une bonne base pour les travaux du comité d'appel et qu’il n’est donc, à ce stade, pas nécessaire de le modifier.
The experiences with the appeal committee so far confirm that the RoP reflect the provisions of Regulation 182/2011 well, that they provide an efficient basis for the work of the appeal committee and that there is therefore at this point no need for amendment of the RoP.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

1. Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel or, where there is no right of appeal to the Appeal Panel, by the Board.

Le comité d'appel possède une expertise et des ressources suffisantes pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice de ses compétences par le CRU. Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.
The Appeal Panel shall have sufficient resources and expertise to provide expert legal advice on the legality of the Board's exercise of its powers Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.

1. Une décision prise par le comité d'appel ou, dans les cas où il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 263 du TFUE.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel, or in cases where there is no right of appeal before the Appeal Panel, by the Board.

1. Le CRU met en place un comité d'appel pour statuer sur les recours introduits en vertu du paragraphe 3.
1. The Board shall establish an Appeal Panel for the purposes of deciding on appeals submitted in accordance with paragraph 3.

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences des États membres ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches confiées au CRU par le présent règlement.
2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and having a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in the carrying out of the tasks conferred on the Board by this Regulation.

Le président informe le comité d’appel de la manière dont les débats et les propositions de modifications ont été pris en compte, en particulier les propositions de modifications qui ont été largement soutenues au sein du comité d’appel.
The chair shall inform the appeal committee of the manner in which the discussions and suggestions for amendments have been taken into account, in particular as regards suggestions for amendments which have been largely supported within the appeal committee.

- (it) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, comme l’a rappelé le rapporteur, le document d’aujourd’hui porte sur deux propositions de la Commission : la première concerne l’instauration du comité unique, appelé comité de la sécurité maritime, la deuxième concerne une directive qui modifie les directives existantes afin de permettre l’instauration dudit comité.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as the rapporteur has said, this document examines two Commission proposals: the first concerns the establishment of the single committee, to be known as the Committee on Safe Seas, and the second concerns a directive which amends the existing directives in order to incorporate the committee.