Il est particulièrement contestable que le Conseil utilise, pour élaborer le texte de ces «Conclusions», un comité CE ad hoc, qui n’est pas responsable en vertu des règles normales en vigueur pour ces comités et dont les pouvoirs vont au-delà de ceux des comités tels qu’ils sont établis dans la législation.
It is particularly objectionable that the Council is using a ‘proper’ EC committee to draw up the text of these Conclusions, without being accountable under the normal rules for these committees and exceeding the committee’s powers as set out in legislation.