Traduction de «comité va pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité des pouvoirs et comités
steering committee

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

comité de délégation de pouvoirs législatifs
committee on legislation

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

Comité de vérification des pouvoirs
Credentials Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, le problème se pose effectivement: est-ce que le comité va pouvoir déterminer correctement si les entités concernées risquent de s'adresser à nouveau au gouvernement dans deux ou trois ans, s'il y a une récession, par exemple, en disant que des facteurs qui échappent à leur contrôle—soit une récession, soit une augmentation du prix du carburant—les obligent à modifier les termes de l'accord qui a été conclu.
So I think a very real issue is whether or not the committee is going to accurately be able to forecast whether either entity is going to come back in a couple of years, let's say if there is a recession, and say there are factors beyond their control—either there's a recession or the price of fuel went up—and they really have to change the terms of whatever agreement they happened to strike.

Si vous pouvez documenter quelques exemples comme ceux que vous venez d'exposer verbalement et donner les dates où vous avez fait les demandes à votre employeur ainsi que les réponses que vous avez reçues, le comité va pouvoir poser ces questions à M. Milton, qui sera présent ici après le congé de Pâques.
If you could document some examples, such as those you have just mentioned orally, if you could give us dates at which requests were made and the replies from your employer, we could put these questions to Mr. Milton when he appears before us after the Easter break.

M. Michel Guimond: Disons que ce sera connu de tous, mais que fera-t-on par la suite et qu'est-ce que le comité va pouvoir faire de sa propre initiative?
Mr. Michel Guimond: Let's say that it will be a known fact but what will we do afterwards and what will the committee be able to do on its own initiative?

Il faut espérer que ce sous-comité, de concert avec le comité, va pouvoir mettre en branle un processus constructif dans le but d'encourager la ministre à se pencher sur la question.
Hopefully the committee itself, along with this committee, is going to be sort of a constructive process to actually encourage the minister to keep on with what she has to do.

Premier moyen tiré d’un détournement de procédure, les règles de procédure du comité de gestion ayant été violées dans la mesure où la Commission n’aurait pas permis au comité de pouvoir examiner tous les éléments nécessaires afin de rendre son avis sur le projet de texte à adopter conformément à la procédure du règlement no 182/2011 (1).
First plea in law, alleging abuse of process, since the internal rules of the management committee were infringed in so far as the Commission did not permit the committee to consider all the information necessary in order to give its opinion on the draft text to be adopted in accordance with the procedure laid down in Regulation No 182/2011 (1)

En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.
Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.

Pour permettre au comité restreint de jouer le rôle nécessaire de coordination et de traiter efficacement des circonstances exceptionnelles, ce comité doit pouvoir comprendre jusqu’à cinq membres et devrait pouvoir se concerter régulièrement.
To enable the select committee to play the necessary coordinating role and to deal effectively with exceptional circumstances, that committee must be able to have up to five members and be able to consult regularly.

Le sénateur Carstairs : Je ne sais pas ce que ce comité va pouvoir résoudre.
Senator Carstairs: I do not know what this committee will resolve.

Les comités devraient pouvoir déléguer certaines de leurs tâches d'évaluation à des groupes de travail permanents et ouverts à des experts du monde scientifique désignés à cet effet, tout en gardant l'entière responsabilité de l'avis scientifique rendu.
The committees should be able to delegate some of their evaluation duties to standing working parties open to experts from the scientific world appointed for this purpose, whilst retaining total responsibility for the scientific opinions issued.

Au niveau communautaire, la réticence apparente de certains États membres à contribuer activement aux travaux du SCAF, qu'elle s'exprime directement par l'acceptation tacite de l'économie souterraine, ou indirectement en ne donnant pas aux délégués qui sont membres du comité des pouvoirs suffisants pour prendre l'engagement, au nom de leurs administrations nationales, d'appliquer un certain nombre de mesures, fait douter la Commission de leur volonté de combattre la fraude.
At a Community level, the apparent reluctance of Member States to contribute actively to the work of the SCAF, being either directly as a result of the tacit acceptance of the black economy, or by not ensuring that delegates to the Committee are given sufficient power to commit national administrations to courses of action leaves the Commission sceptical regarding their commitment to fight VAT fraud.