Vertaling van "comité sur les règles de la cour fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les règles de la Cour fédérale
Federal Court Statutory Rules Committee

Règles de la Cour fédérale [ RCF | Règles et ordonnances générales de la Cour fédérale du Canada ]
Federal Court Rules [ FCR | General Rules and Orders of the Federal Court of Canada ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des concertations sur ce document de stratégie avaient été organisées au cours du printemps 2001 avec les États membres de l'UE (Comité CARDS), des institutions financières internationales, les pays concernés - c.-à-d. ceux qui font partie du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, République fédérale de Yougoslavie) - et le tableau de travail II du pacte de stabilité (mai 2001).
Consultations on the strategy paper had been held during spring 2001 with EU Member States (CARDS Committee), international financial institutions, the targeted countries - the countries which are part of the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, Republic of Macedonia, F.R. Yugoslavia) - and the Stability Pact Working Table II (May 2001).

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

C'est par grave négligence que les règles de comptabilité publique n'ont pas été respectées, les contrôles ont été déficients, les opérations financières et non financières n'ont pas été dûment notifiées et les recommandations de la Cour des comptes fédérale autrichienne (Rechnungshof) ont été ignorées.
By serious negligence, public accounting rules were not followed, control was lacking, financial and non-financial transactions were not appropriately reported, and recommendations from the Austrian Federal Court of Audit (Rechnungshof) were ignored.

La composition du comité et ses règles de fonctionnement seront adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du président de la Cour de justice.
The appointment of members of the committee and its operating rules shall be decided by the Council, acting by a qualified majority, on a proposal from the president of the Court of Justice.

Le Parlement européen doit jouer un rôle actif et exercer une forte influence sur la révision des règles déjà en cours de négociation au sein du comité de Bâle.
The European Parliament must play an active role and strongly influence the revision of the rules already in the process of negotiations in the Basel Committee.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant sur recommandation du président de la Cour de justice.
The committee's membership and operating rules shall be determined by the Council, acting on a recommendation by the President of the Court of Justice.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen et sur recommandation du président de la Cour de justice.
The committee's membership and operating rules shall be determined by the Council, acting by a qualified majority, after consulting the European Parliament and on a recommendation by the President of the Court of Justice.

La désignation des membres du comité et ses règles de fonctionnement sont décidées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
The committee's membership and operating rules shall be determined by the Council, acting by a qualified majority on a recommendation by the President of the Court of Justice.

8. rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage; critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;
8. Reminds the EESC that it gave a public assurance during last year's discharge procedure that ".there have been no further irregularities whatever with regard to the settlement of travel expenses"; criticises the EESC therefore for the fact that the Court has found proof that in three cases the travel allowance paid to members was twice the amount provided for in the committee's own rules; notes that the EESC, in the meantime, has clarified the travel reimbursement rules; calls on the European Court of Auditors to follow-up its findings in its 2004 discharge report;

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;