Vertaling van "comité sur les lacunes de la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité sur les lacunes de la réglementation
Regulatory Gap Committee

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Comité permanent pour les normes et réglementations techniques
Standing Committee on Technical Standards and Regulations

comité de coopération en matière de réglementation
Regulatory Cooperation Committee

Comité mixte État-profession pour les règlements agroalimentaires, la réglementation des importations et les obstacles dus à la réglementation
Joint Industry-Government Committee on Agri-Food Regulations, Import Controls and Regulatory Bottle-necks

Comité secteur privé-gouvernement sur la réglementation agro-alimentaire
Industry/Government Agri-Food Regulation Committee

comité de réglementation (UE) [ comité de réglementation (CE) ]
regulatory committee (EU) [ EC regulatory committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
The position to be adopted on behalf of the Unionwith regard to the adoption of a decision of the EPA Committee provided for by the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part, on its Rules of Procedure, on the Rules of Procedure of the Customs Cooperation Committee and on the Rules of Procedure of the Joint Development Committee shall be based on the draft Decision of the EPA Committee attached to this Decision.

3. Si la mesure nationale est jugée justifiée et est motivée par des lacunes du présent règlement ou des actes délégués ou d’exécution adoptés en application de ce dernier, la Commission propose les mesures appropriées suivantes:
3. Where the national measure is considered justified and is attributed to shortcomings in this Regulation or in delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, the Commission shall propose appropriate measures as follows:

3. Si la mesure nationale est jugée justifiée et est motivée par des lacunes du présent règlement ou des actes délégués ou d'exécution adoptés en application de ce dernier, la Commission propose les mesures appropriées suivantes:
3. Where the national measure is considered justified and is attributed to shortcomings in this Regulation or in delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation, the Commission shall propose appropriate measures as follows:

Comme je l'ai indiqué au début de novembre au sujet du troisième rapport, notre objectif, ainsi que celui de l'examen que nous faisons du Règlement, consiste à aller au-delà de la simple clarification et de la réorganisation du Règlement, et de proposer des modifications qui, selon le comité, comblent des lacunes ou sont préférables aux pratiques courantes.
As I noted in early November with respect to the third report, our objective and the ongoing review of the rules is to move beyond just clarification and reorganization of the rules to proposing amendments that, in the committee's opinion, either fill in gaps or are preferable to what are current practices.

Cette conclusion est conforme à l’approche adoptée pour la mise en œuvre des décisions figurant dans les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, qui reconnaît que les institutions peuvent remédier aux lacunes d’un règlement instituant des droits antidumping afin de se conformer aux rapports de l’organe de règlement des différends, y compris dans des cas concernant l’Union (10).
This conclusion is in line with the approach taken for the implementation of WTO panels and Appellate Body reports where it is accepted that institutions could amend deficiencies of a regulation imposing anti-dumping duties in order to comply with dispute settlement body reports, including in cases concerning the Union (10).

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée en comité le mercredi 25 novembre 2009, le comité recommande que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d’émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens.
Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on Wednesday, November 25, 2009, the committee recommends that the Standing Committee on Health report to the House its opinion that Bill C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow the government the power to issue recalls, and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians.

Que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d'émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens; et que, étant donné que le Comité prolonge ses heures pour veiller à l'adoption rapide du projet de loi C-6, la Chambre devrait fortement encourager les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à agir de manière responsable et, pour la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens, adopter cette mesure législative cruciale sans délai.
That the Standing Committee on Health report to the House its opinion that C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow government the power to issue recalls and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians; and that due to the committee extending its hours in order to ensure the timely passage of C-6 as well as the House of Commons unanimously passing this important piece of long overdue legislation, this House should strongly encourage members of the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to act responsibly and, in the interest of the safety and welfare of all Canadians, pass this crucial piece of legislation without delay.

3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, et qui portent sur la question de savoir si un niveau insuffisant de sécurité ou une lacune du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre justifient d'entreprendre de les modifier et si les mesures adoptées en vertu du paragraphe 1 peuvent être maintenues, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 6.
3. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, and relating to whether an inadequate level of safety or a shortcoming in this Regulation or its implementing rules justify initiating their amendment and whether the measures adopted pursuant to paragraph 1 may be continued, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(6).

Dans son rapport de 2004, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a dit que le gouvernement fédéral « .devrait accélérer les efforts en cours pour moderniser le régime réglementaire s'appliquant aux collectivités des premières nations et combler les lacunes de la réglementation qui entravent actuellement l'élaboration de projets commerciaux et industriels dans les réserves ».
In its 2004 report, the external advisory committee on smart regulation recommended that the federal government “accelerate its agenda to modernize the regulatory regime in first nations communities and address regulatory gaps that inhibit the development of commercial and industrial projects on reserve land”.

Dans ce contexte, nous avons l'intention de parler au comité de six problèmes en particulier: les problèmes auxquels fait face le saumon de l'Atlantique dans l'Atlantique Nord; la question des compressions gouvernementales et de leurs répercussions; l'aliénation du South Esk Salmon Enhancement Centre ici sur la Miramichi, la plus ancienne écloserie de saumon de l'Atlantique au Canada; les problèmes réglementaires et les lacunes de la réglementation; toute la question de la gestion du bassin hydrographique; et les pêches autochtones.
In any case, with that background, it's our intention to specifically apprise the committee of several issues. There are six in particular: the problems that the Atlantic salmon is facing in the north Atlantic; the question of government cutbacks and the impact that has; the question of the divestiture of the South Esk Salmon Enhancement Centre here on the Miramichi, which is the oldest Atlantic salmon hatchery in Canada; problems with regulatory matters and shortfalls in regulations; the whole question of watershed management; and aboriginal fisheries.