Traduction de «comité spécial—qu'il soit explicitement mentionné » (Français → Anglais) :

Nous recommandons—et cette recommandation s'inspire directement de celles du comité spécial—qu'il soit explicitement mentionné dans la Loi sur le divorce qu'il n'est pas dans le meilleur intérêt d'un enfant d'être confié à la garde d'un parent qui a maltraité son conjoint ou tout autre membre de la famille ni de lui rendre visite sans qu'il n'y ait aucune surveillance.
We recommend—and this recommendation is right from the ad hoc committee's recommendations—that an explicit statement be adopted within the Divorce Act that it is not in a child's best interests to be placed in the custody of or subjected to unsupervised access with a parent who has abused the other parent or any other member of the household.

Il faut que cela soit explicitement mentionné dans la réglementation.
That must be set out clearly in the regulations.

Nous ne devrions pas le laisser disparaître et nous pensons donc qu’il est important qu’il soit explicitement mentionné.
It should not be allowed to disappear, and we therefore think it is important that it should receive specific mention.

Il est en particulier tout à fait louable qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des enfants et que le principe juridique essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant soit explicitement mentionné (considérant 18 et article 5).
It is particularly gratifying that special attention is given to the situation of children, and that the crucial legal principle of the best interest of the child is explicitly mentioned (Recital 18; Art. 5).

8. déplore qu'il ne soit pas fait mention d'une consultation générale du Comité des régions pour les questions relatives à l'innovation et à la recherche; demande que l'aspect régional de l'innovation et de la recherche soit explicitement mentionné.
8. Regrets the lack of reference to general consultation of the Committee of the Regions in matters of innovation and research; calls for the regional aspect of innovation and research to be mentioned explicitly.

207. invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans ses rapports sur les droits de l'homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de la Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l'homme;
207. Calls on the Commission to ensure that disability is explicitly referred to its reports on human rights and that disabled people are recognised in the work of the European Commission as a group particularly vulnerable to human rights abuses;

192. invite la Commission à faire en sorte que le handicap soit explicitement mentionné dans les rapports de la Commission européenne sur les droits de l’homme et que les personnes handicapées soient reconnues dans le cadre des travaux de ladite Commission en tant que groupe particulièrement sensible aux violations des droits de l’homme;
192. Calls on the Commission to ensure that disability is explicitly referred to in European Commission reports on human rights and that disabled people are recognised in the work of the European Commission as a group particularly vulnerable to human rights abuses;

Le député n'est pas sans savoir que le 4 mai 1995 a été créé le Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson, avec comme mandat, et je cite: «Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs et au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet».
As the hon. member knows, on May 4, 1995 the special committee of the Senate on the Pearson airport agreement was formed with the following mandate: ``That the special committee of the Senate be appointed to examine and report upon all matters concerning the policies and negotiations leading up to and including the agreements respecting the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport and the circumstances relating to the cancellation thereof''.

Ordonné : Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard le mardi 16 mai 2000 à 17 h 30, les délibérations du Sénat soient interrompues et que soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ni amendement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Hays portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et
Ordered, That, pursuant to Rule 38, no later than 5:30 p.m. on Tuesday, May 16, 2000, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of the motion of the Honourable Senator Hays, concerning the appointment of a special committee of the Senate for the consideration of Bill C-20, shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said Bill coming before the Senate;