Traduction de «comité spécial soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Comité spécial | Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. | Comité spécial des Vingt-Quatre (NU)
Decolonization Committee

Comité spécial à composition non limitée | Comité spécial à composition non limitée pour l'application de la Convention de Bâle
Open-ended Ad hoc Committee | Open-ended Ad hoc Committee for the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Comité spécial contre l'apartheid [ Comité spécial de l'apartheid | Comité spécial chargé d'étudier la politique d'apartheid du Gouvernement de la république sud-africaine ]
Special Committee Against Apartheid [ Special Committee on Apartheid | Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of South Africa ]

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

comité spécial | commission spéciale | comité ad hoc
special committee | select committee | ad hoc committee

Comité spécial sur la stratégie de l'Alliance et la maîtrise des armements
Special Committee on Alliance Strategy and Arms Control

comité de réflexion | équipe spéciale | groupe d'étude
task force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si des circonstances opérationnelles particulières l'exigent, le comité spécial, sur proposition de l'administrateur avec le concours du commandant d'opération, ou d'un État membre, peut décider que le préfinancement et la gestion administrative de certaines dépenses relatives à une opération, tout en restant à la charge des États membres chacun pour ce qui le concerne, sont confiés à Athena afin de faciliter le déploiement initial des forces dans le cadre d'une opération, avant que les États membres participants ne soient confirmés.
The Special Committee, if particular operational circumstances so require, on the basis of a proposal by the administrator, with the assistance of the operation commander, or by a Member State, may decide that the pre-financing and administrative management of certain expenditure in relation to an operation, while remaining the responsibility of the Member State which it concerns, shall be entrusted to Athena in order to facilitate the initial deployment of the forces to an operation, before participating Member States are confirmed.

Il est donc important de faire en sorte que les honoraires d'audit ne soient subordonnés à aucune condition et que, lorsque le montant des honoraires provenant d'un seul et même client, y compris ses filiales, est élevé, une procédure spéciale associant le comité d'audit soit établie pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.
Thus, it is important to ensure that audit fees are not based on any form of contingency and that, when the audit fees from a single client including its subsidiaries are significant, a specific procedure involving the audit committee is established to secure the quality of the audit.

Après avoir effectué des consultations dans le cadre du comité spécial visé à l'article 207, paragraphe 3, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission demande que des consultations soient menées avec la Corée lorsque les conditions de l'article 14 du protocole sur les règles d'origine sont remplies.
Following consultations in the framework of the special committee to which Article 207(3), subparagraph 3 of the Treaty on the Functioning of the European Union refers to, the Commission shall request consultations with Korea whenever the conditions of Article 14 of the Rules of Origin Protocol are met.

Après avoir effectué des consultations dans le cadre du comité spécial visé à l'article 207, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission demande que des consultations soient menées avec la Corée lorsque les conditions de l'article 14 du protocole relatif aux règles d'origine sont remplies.
Following consultations in the framework of the special committee to which Article 207(3), subparagraph 3 of the Treaty on the Functioning of the European Union refers to, the Commission shall request consultations with Korea whenever the conditions of Article 14 of the Protocol of Rules of Origin are met.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

Si les subventions continuent d'être attribuées sur la base de critères de sélection et d'attribution déterminés, il paraît inutile en pratique d'exiger que ces critères soient évalués par un seul et même comité établi spécialement à cet effet.
While grants will continue to be awarded on the basis of selection and award criteria, there is no need in practice to have those criteria evaluated by a committee specifically set up for that purpose, and that requirement should therefore be removed.

lancer une initiative d'évaluation des législations des États membres afin de s'assurer qu'elles soient conformes aux normes élaborées par le Conseil de l'Europe, le CPT, la CEDH et la jurisprudence pertinente, ainsi qu'aux observations du Comité des Droits de l'homme, du Comité contre la torture et du rapporteur spécial sur la torture de l'ONU, et garantir qu'elles soient appliquées de façon effective;
initiate an assessment of the laws of the Member States in order to verify that they are consistent with the standards established by the Council of Europe, the CPT, the European Court of Human Rights and its relevant case-law and the observations of the UN Human Rights Committee, Committee against Torture and Special Rapporteur on Torture, and guarantee that the laws in question are actually applied;

lancer une initiative d'évaluation des législations des États membres afin de s'assurer qu'elles soient conformes aux normes élaborées par le Conseil de l'Europe, le CPT, la CEDH et la jurisprudence pertinente, ainsi qu'aux observations du Comité des Droits de l'homme, du Comité contre la torture et du rapporteur spécial sur la torture de l'ONU, et garantir qu'elles soient appliquées de façon effective;
initiate an assessment of the laws of the Member States in order to verify that they are consistent with the standards established by the Council of Europe, the CPT, the European Court of Human Rights and its relevant case law and the observations of the UN Human Rights Committee, Committee against Torture and Special Rapporteur on Torture, and guarantee that the laws in question are actually applied;