Vertaling van "comité spécial des prévisions budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial des prévisions budgétaires
Estimate committee

Comité permanent des prévisions budgétaires en général
Standing Committee on Miscellaneous Estimates

Comité consultatif sur les prévisions budgétaires
Estimates Advisory Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, nous affrontons chaque année le comité spécial des prévisions budgétaires, où tout ce qui concerne la loi est mis sur le tapis.
As well, we face each year the estimates committee, where everything about the act comes up.

2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'Union, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'Union.
2. Should the budget estimates provide for a Union subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Union.

Descripteur EUROVOC: amélioration du logement prévision budgétaire programme d'action région de développement Comité des régions Fondation européenne pour la formation
EUROVOC descriptor: improvement of housing budget estimate action programme development region Committee of the Regions European Training Foundation

Le deuxième appel aux contributions couvre le solde des contributions, en prenant en considération le solde de l'exécution budgétaire de l'exercice précédent si le comité spécial décide d'inclure ce solde dans le budget en cours après réception de l'opinion d'audit.
The second call for contributions covers the remaining balance of contributions, taking into account the balance of the previous year budget outturn if the Special Committee decided to enter this balance in the current budget after the audit opinion has been received.

2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire des Communautés.
2. Should the budget estimates provide for a Community subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Communities.

2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'►M1 Union ◄ , le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'►M1 Union ◄ .
2. Should the budget estimates provide for a ►M1 Union ◄ subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the ►M1 Union ◄ .

Le rapport renfermait un certain nombre de recommandations qui tournaient autour de la création d'un comité spécial des prévisions budgétaires qui ferait enquête sur toutes les dépenses gouvernementales dans tous les ministères.
The report has a number of recommendations centred around creating a special estimates committee that would investigate government spending in all departments.

Que le Comité permanent des prévisions budgétaires soit expressément chargé de présenter à la Chambre, au moins une fois l'an, un rapport sur le processus d'examen des crédits et des prévisions budgétaires.
That the Standing Committee on the Estimates be specifically empowered to report to the House on the Estimates and supply process on at least an annual basis.

En 1955, la Chambre acceptait de créer un Comité spécial des prévisions budgétaires .
In 1955, the House agreed to establish a Special Committee on Estimates.

En février 1955, plus de 30 ans après qu’on en eut lancé l’idée au moyen d’une motion, la Chambre acceptait enfin de créer un Comité spécial des prévisions budgétaires.
In February 1955, more than 30 years after the idea was first put forward as a motion, the House had finally agreed to establish a Special Committee on Estimates.