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Loi sur les prédateurs d'enfants

Vertaling van "comité soit entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je propose que la motion sous sa forme entière, qui correspond au numéro 10 sur la liste et qui commence par: « Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité..». , soit la motion de régie interne.

I move that the motion listed as number 10, which begins “That forty-eight (48) hours' notice be required..”. in its full wording, be the routine motion.


Je vous suggère d'attendre que le comité soit entièrement fonctionnel avant de vous lancer dans cet aspect. Il vaut mieux auparavant que le processus d'évaluation des programmes soit lancé car c'est dans ce domaine que votre comité peut jouer son rôle le plus valable en tant qu'instrument de responsabilisation, c'est-à-dire en posant des questions sérieuses aux ministères au sujet de leurs propres évaluations de programmes.

I would suggest that you leave that until the committee is fully functioning and get the program evaluation process up and running, because that is where this committee can perform its most valuable function, as an instrument of accountability, asking departments serious questions about their own program evaluations.


4. insiste sur le fait que la Commission devrait non seulement faire rapport au Conseil et au comité 133 sur l'état des négociations au sein de l'UNESCO, mais aussi veiller à ce que le Parlement européen soit entièrement informé;

4. Insists that the Commission should not only provide Council and the 133 Committee with updates on the negotiations within UNESCO, but must also ensure that Parliament is kept fully informed;


Or ce n'est pas vraiment ce qu'ils veulent, étant donné que les règles complexes entourant le prélèvement de cette taxe continueront de s'appliquer, qu'ils auront toujours à supporter les coûts que cela suppose, et que de toute façon, si c'est une taxe improductive en ce qui les concerne, elle est improductive qu'elle soit de 8 p. 100, de 6 p. 100 ou de 4 p. 100. Je crois savoir que le comité avait recommandé précédemment qu'elle soit entièrement supprimée ...[+++]

It's not what they really want, because all of the complexity of collecting this tax is still there, all of the cost of imposing this tax is still there, and if it's a counterproductive tax, it's counterproductive at 8% and 6% and 4%.


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Dans chaque cas, plutôt que ce soit le commissaire à l'éthique qui fasse les règles avec l'approbation du comité, c'est le commissaire à l'éthique qui propose des règles au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.. (1720) Le président: Écoutez, si nous allons là où je pense, je crois qu'il serait préférable d'intégrer les deux modèles dans le document de sorte que le comité en entier puisse étudier cette question au moment opportun.

In each case, instead of the ethics commissioner making the rules with the approval of the committee, the ethics commissioner proposes rules to the procedure and House affairs committee (1720) The Chair: Listen, if we go where I think, I think it's better to put the two models in the document so that the full committee can consider it in the appropriate place.


souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

Stresses that a transparent information system which complies with DAC standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


5. souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

5. Stresses that a transparent information system which complies with Development Assistance Committee (DAC) standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


5. souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

5. Stresses that a transparent information system which complies with Development Assistance Committee (DAC) standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


souligne qu'un système d'information transparent conforme aux normes du Comité d'aide au développement (CAD) constitue un premier pas vers un rapprochement davantage orienté sur les résultats, et insiste sur le fait que les indicateurs de résultats en matière de développement par rapport aux objectifs constituent une priorité pour la Commission; demande que le Parlement soit entièrement informé et consulté à ce sujet;

Stresses that a transparent information system which complies with DAC standards is a first step towards an approach more closely geared to results, and stresses that indicators showing development results in relation to the objectives must be a priority for the Commission; calls for Parliament to be comprehensively informed and consulted on this process;


Le sénateur Stewart: Pour faire suite à ce qu'a dit le sénateur Forrestall tout à l'heure, il a affirmé qu'à partir d'ici, il faut soit s'en remettre au comité directeur ou au comité en entier.

Senator Stewart: Following on something that Senator Forrestall said, I think he said the question of how we should proceed now should be a matter either for the steering committee or for the committee as a whole.




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Date index: 2022-01-31
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