Vertaling van "comité soit appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Organisation coopérative pour la recherche appliquée [ Comité scandinave de la recherche appliquée ]
Nordic Cooperative Organization for Applied Research [ NORDFORSK | Norwegian Council for Applied Research ]

Comité associé de mathématiques pures et appliquées
Associate Committee on Mathematics, Pure and Applied

Comité associé de biophysique pure et appliquée
Associate Committee on Biophysics, Pure and Applied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Avec l’aide du secrétariat, le comité veille à ce que sa méthode soit conforme aux normes scientifiques les plus récentes et à ce qu’elle soit appliquée.
4. The Committee shall ensure, with the support of the Secretariat, that its methodology reflects the latest scientific standards and that it is implemented.

29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;
29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;

S’il n’est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l’exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu’à ce que le membre respecte ses obligations.
If the situation is not remedied within that period, the Executive Director shall convene a meeting of the Governing Board to decide whether the defaulting member’s membership is to be revoked or whether if any other measures are to be taken until its obligations have been met.

S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
If the situation is not remedied within that period, the Executive Director shall convene a meeting of the Governing Board to decide whether the defaulting member's membership is to be revoked or if any other measures are to be taken until its obligations have been met.

S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
If the situation is not remedied within that period, the Executive Director shall convene a meeting of the Governing Board to decide whether the defaulting member’s membership is to be revoked or if any other measures are to be taken until its obligations have been met.

S'il n'y a pas été remédié dans ce délai, le directeur exécutif convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
If the default is not remedied within the given period, the executive director shall convene a meeting of the governing board to decide whether the defaulting member's membership should be revoked or if any other measures should be taken until its obligations have been met.

S'il n'est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le comité directeur convoque une réunion du comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
If the default has not been remedied within such period, the Executive Director shall convene a meeting of the Governing Board to decide whether the defaulting Member's membership should be revoked or if any other measures should be taken until its obligations have been met.

(83) Dans ses conclusions, le comité demande que soit appliquée, afin que l'aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: ".les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission".
(83) In its conclusions the Committee, in the hope that the aid will be deemed compatible with the common market, calls for application of the exemption provided for by Article 87(3)(e), which reads "such other categories of aid as may be specified by a decision of the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission".

1. Lorsque la procédure prévue au présent article doit être appliquée, le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité», est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.
1. Where the procedure laid down in this Article is to be followed, the matter shall be referred to the Standing Committee for Foodstuffs (hereinafter referred to as 'the Committee`) by the chairman on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.