Traduction de «comité soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Sous-comité spécial de la Résolution adoptée par le Conseil le 19 juin 1972
Special Subcommittee on the Council Resolution of 19 June 1972

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait veiller à ce que l'approche adoptée dans ces comités soit cohérente, tant avec les positions PESC prises par le Conseil qu'avec les approches d'autres comités.
It should ensure that the approach taken in these Committees is consistent both with CFSP positions taken by the Council, and with other Committees.

Il est convenu, - Que l'ébauche du rapport conjoint intérimaire des sous-comités soit adoptée dans sa forme modifiée en tant que Premier rapport du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque et du Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
It was agreed, That the joint draft interim report (as amended) of the Sub-Committee on Children & Youth at Risk and the Sub-Committee of the Status of Persons with Disabilities of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be adopted as the First Interim Report of the Sub-Committees.

Il est proposé par l'honorable sénateur Ferretti Barth que l'ébauche de rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2002-2003, telle que modifiée par le comité, soit adoptée et présentée par le président au Sénat, après approbation de l'ébauche révisée par le Sous-comité du programme et de la procédure.
It was moved by the Honourable Senator Ferretti-Barth that the draft report on Supplementary Estimates (A) 2002- 2003 as revised by the committee be adopted and be presented by the Chairman to the Senate after approval of the revised draft by the Sub-committee on Agenda and Procedure.

Il est convenu — Que l'ébauche du plan de travail concernant l'Étude spéciale du comité soit adoptée.
It was agreed, — That the draft work plan for the Special Study of the committee be adopted.

Le Comité recommande que la priorité soit accordée aux manifestations organisées pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu’aux procédures connexes, telles que mentionnées à l’annexe II de la proposition COM(2017) 256 adoptée par la Commission, dès lors qu’il s’agit de mesurer le niveau d’exécution de l’EIF.
The Committee recommends that citizens and business events and related procedures, included in the Commission’s adopted proposal COM(2017) 256 Annex II, are given priority when it comes to measuring EIF’s implementation level.

Je propose donc que la motion débutant par « Que le comité fasse rapport à la Chambre des difficultés liées » et qui se termine par « atténuer les difficultés qu'éprouvent actuellement les comités », soit adoptée.
I don't think I need to repeat it again. So I move that motion, which began with, “That the committee report to the House inherent difficulties” and ends with “alleviate current difficulties in committees”.

Nous avons reçu une recommandation voulant que cette proposition budgétaire du comité soit adoptée.
We have received a recommendation that this budget proposal from the National Security and Defence Committee be adopted.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

ii) soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
(ii) by arbitration in accordance with the procedural rules which will be adopted by decision of the Council of Ministers at the first meeting following the signing of this Agreement, upon the recommendation of the ACP-EC Development Finance Cooperation Committee.

* qi'il soit envisagé, à la lumière de l'adoption de la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et conformément à l'avis du Comité économique et social européen [73], d'étendre aux ressortissants de pays tiers la directive [74] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour ce qui est des professions réglementées, lorsque cette proposition de la Commission aura été adoptée.
* in the light of the adoption of the directive on the status of long term residents and in line with the opinion of the European Economic and Social Committee [73], consideration might be given, once it has been adopted, to extending to third country nationals, the scope of the directive [74] which has been put forward by the Commission on the recognition of qualifications obtained in a Member State in the field of the regulated professions.