Vertaling van "comité soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur les médicaments soumis à ordonnance
Committee of Experts on Medicines subject to Prescription

soumis devant le Comité pour avis
referred to the Committee for its opinion

Rapport soumis par le Comité du concept de l'ombudsman
Report of the Committee on the Concept of the Ombudsman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient pris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

31. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la politique commerciale de l'Union européenne est formulée n'ont pas avancé depuis la troisième Conférence ministérielle de l'OMC; regrette que les États membres de l'Union européenne n'aient pas pris les mesures appropriées pour modifier l'article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, de manière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la politique commerciale de l'Union européenne;
31. Emphasises the need for a greater degree of parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the Commission negotiators are regularly subjected to parliamentary scrutiny, and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called Article 133 Committee); stresses that institutional and procedural reforms of the way in which EU trade policy is formulated have remained static since the Third WTO Ministerial Conference; regrets that EU Member States did not take the appropriate measures to amend Article 133 of the Treaty during the last IGC in order to give the European Parliament more powers in the EU's common commercial policy, and so enhance the political and public legitimacy of EU trade policy;

31. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment); souligne que les réformes institutionnelles et procédurales sur la manière dont la politique commerciale de l'Union européenne est formulée n'ont pas avancé depuis la troisième Conférence ministérielle de l’OMC; regrette que les États membres de l'Union européenne n'aient pas pris les mesures appropriées pour modifier l'article 133 du traité lors de la dernière Conférence intergouvernementale, de manière à donner au Parlement européen davantage de pouvoirs en matière de politique commerciale commune de l'Union européenne et, ce faisant, à renforcer la légitimité politique et publique de la politique commerciale de l'Union européenne;
31. Emphasises the need for a greater degree of parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the Commission negotiators are regularly subjected to parliamentary scrutiny, and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called Article 133 Committee); stresses that institutional and procedural reforms of the way in which EU trade policy is formulated have remained static since the Third WTO Ministerial Conference; regrets that EU Member States did not take the appropriate measures to amend Article 133 of the Treaty during the last IGC in order to give the European Parliament more powers in the EU's common commercial policy, and so enhance the political and public legitimacy of EU trade policy;

7. souligne la nécessité d'une plus grande responsabilité parlementaire dans le processus de négociation, en faisant en sorte que les négociateurs de la Commission soient soumis régulièrement à l'épreuve parlementaire, et demande également avec insistance un plus grand accès aux actes du Conseil (comité 133, notamment);
7. Emphasises the need for a greater degree of Parliamentary accountability in the negotiating process by ensuring that the European Commission negotiators are regularly subjected to Parliamentary scrutiny and also insists on greater access to the proceedings of the Council (especially the so-called 133 Committee);

Une période d'au moins soixante jours sera prévue pour la présentation des observations sur les projets de critères avant que ceux-ci ne soient soumis au comité, conformément à la procédure prévue à l'article 17.
A period of at least 60 days for the submission of comments on the draft criteria will be allowed before submission of the criteria to the committee, according to the procedure established by Article 17.

- que tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de la catégorie 3 soient soumis soit à un procédé garantissant que tous les os soient finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique dilué (à une concentration minimale de 4 % et un pH < 1,5) pendant une période d'au moins deux jours, suivie d'un traitement alcalin par solution de chaux saturée (pH > 12,5) pendant une période d'au moins vingt jours, avec stérilisation à 138-140 °C pendant quatre secondes, soit à un procédé équivalent agréé par la Commission, après consultation du comité scientifique compétent,
- all ruminant bone material which is derived from animals born, reared and slaughtered in category 3 countries or regions is subjected to a process which ensures that all bone material is finely crushed and degreased with hot water and treated with dilute hydrochloric acid (at minimum concentration of 4 % and pH < 1,5) over a period of at least two days, followed by an alkaline treatment of saturated lime solution (pH > 12,5) for a period of at least 20 days with a sterilisation step of 138-140 °C during four seconds or by an equivalent process approved by the Commission after consultation of the appropriate Scientific Committee,

Cela étant dit, la présidence a souvent exprimé ses réticences à intervenir dans les affaires des comités à moins que les problèmes survenus en comité soient soumis à la Chambre sous forme de rapport de comité.
That being said, however, the Chair has often expressed its reluctance to interfere in the affairs of committees unless difficulties arising in the committee are put before the House by way of a committee report.