Traduction de «comité soient remboursés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité paritaire pour le remboursement des frais de scolarité exceptionnels | COSCOL [Abbr.]
Joint Committee for the Reimbursement of Exceptional Education Costs

Comité régional d'étude des demandes de remboursement des frais de scolarité
Regional Education Tuition Committee

Comité chargé du remboursement de l'impôt sur le revenu (pour les ressortissants des États-Unis)
Committee on US Tax Reimbursements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du remboursement des témoins, M. Szabo propose que, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins qui en font la demande et qui ont été invités à témoigner devant le comité soient remboursés de leurs frais de déplacement, de logement et de séjour, à raison d'au plus deux représentants par organisme.
On witness reimbursement, it is moved by Mr. Szabo that, as established by the Board of Internal Economy and if requested, reasonable travelling, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses who are invited to appear before the committee, up to a maximum of two representatives for any one organization.

Le président: La dernière motion courante pour le moment veut que, à la discrétion du président, conformément aux directives du Bureau de régie interne, les témoins qui ont été invités à témoigner devant le sous-comité soient remboursés de leurs frais de déplacement et qu'aux fins de remboursement de ces frais, on limite le nombre de représentants à un par organisme.
The Chair: The final routine motion for the time being is that, at the discretion of the chair, reasonable travelling expenses, as per the regulation established by the Board of Internal Economy, be paid, if necessary, to witnesses invited to appear before the subcommittee, and that for such payment of expenses a limit of one representative per organization be established.

15. remarque que la règlementation concernant le paiement d'indemnités aux membres du Comité des régions a été révisée le 19 novembre 2002 et qu'elle prévoit dorénavant que les tickets et cartes d'embarquement soient présentés avant tout remboursement;
15. Notes that the rules relating to the payment of allowances to Members of the Committee of the Regions were revised on 19 November 2002 and that they now stipulate that tickets and boarding cards must be produced before any reimbursement is paid;

17. remarque que la règlementation concernant le paiement d'indemnités aux membres du Comité des régions a été révisée le 19 novembre 2002 et qu'elle prévoit dorénavant que les tickets et cartes d'embarquement soient présentés avant tout remboursement;
17. Notes that the rules relating to the payment of allowances to Members of the Committee of the Regions were revised on 19 November 2002 and that they now stipulate that tickets and boarding cards must be produced before any reimbursement is paid;

Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure demande à la Bibliothèque du Parlement d’affecter un ou des attachés de recherche au Comité et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à retenir les services d’experts, au besoin, pour l’aider dans ses travaux; et – Que le Sous-comité du programme et de la procédure, au nom du Comité, dirige le personnel de recherche relativement à la préparation d’études, d’analyses, de résumés et d’ébauches de rapport. Sur motion de Peter McKay, il est convenu, - Que, à la discrétion du Sous-comité du programme et de la procédure, les témoins qui ont comparu devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et par le Sénat, à raison d’au plus deux représentants par organisme; et - Que les témoins soient tenus de présenter leur demande de remboursement dans les soixante jours suivant leur comparution.
On motion of Peter McKay, it was agreed, - That at the discretion of the Sub-Committee on Agenda and Procedure, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy of the House of Commons and by the Senate, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization; and that witnesses have sixty (60) days from the date of their appearance to submit travel claims for payment.

Sur motion de John Harvard, il est convenu, - Que, à la discrétion du président, les témoins invités à comparaître devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne, et que ces frais ne soient remboursés qu’à deux (2) représentants par organisme.
On motion of John Harvard, it was agreed, - That, at the discretion of the Chairman, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization.

Sur motion de John Duncan, il est convenu, - Que, à la discrétion du président, les témoins invités à comparaître devant le Comité soient remboursés de leurs frais de déplacement jugés raisonnables, conformément aux règles du Bureau de régie interne, et que ces frais ne soient remboursés qu’à deux (2) représentants par organisme.
On motion of John Duncan, it was agreed, - That, at the discretion of the Chairman, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization.

10. demande que l’octroi des aides nationales et communautaires aux entreprises soit subordonné à des engagements à long terme en matière d’emploi et de développement local et régional; demande que des mesures soient prises afin de mieux informer les organisations syndicales et les comités d’entreprises sur les aides reçues et de contraindre les entreprises à rendre compte de l’utilisation des crédits octroyés et à les rembourser en cas de non-respect des engagements pris;
10. Calls for the granting of national and Community aid to businesses to be subject to long‑term undertakings on employment and local and regional development; calls for measures to be taken to provide trade unions and works councils with better information on aid received and to compel businesses to report back on the use made of the funds granted and to pay them back if the undertakings entered into are not fulfilled;

57. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
57. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;