Les membres du comité se rappelleront peut-être que, à l'occasion de sa comparution, le ministre de la Justice, Martin Cauchon, a manifesté son intention d'assortir la portée et l'application du projet de loi de ce que nous appellerons, si vous le voulez bien, une «date limite».
Committee members may recall that during his appearance before this committee, Minister of Justice Martin Cauchon had indicated his willingness to put a ``stop date,'' if you like, on the scope and application of the bill.