Traduction de «comité réglementaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité réglementaire de l'audit
Audit Regulatory Committee | AuRC [Abbr.]

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Comité sur les activités nucléaires réglementaires
Committee on Nuclear Regulatory Activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'arti cle 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension de certains volets de la proposition modifiée du 26 février 2008 de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") (COM(2008)0119), en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) (COM(2008)0119) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

5. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets du dispositif "Solvabilité II" aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités de ces institutions, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
5. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of Solvency II to pension funds, taking into account the specificities of those institutions such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains volets de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice ("Solvabilité II") aux fonds de pension, en tenant compte des spécificités des institutions de retraite professionnelle, notamment du fait qu'elles gèrent des régimes de pension sur le long terme, et du type de couverture des risques ou des garanties offertes par les fonds de pension; estime qu'un tel régime de solvabilité spécial consoliderait la stabilité financière et éviterait les arbitrages réglementaires;
34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime could be based on an extension of some aspects of the amended Commission proposal of 26 February 2008 for a Directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of insurance and re-insurance (Solvency II) to pension funds, taking into account the specificities of the institutions for occupational retirement provision, such as the long-term nature of the pension schemes they operate and the type of risk coverage or guarantees provided by pension funds; considers that such a special solvency regime would underpin financial stability and prevent regulatory arbitrage;

Cette coopération pourrait être mise en œuvre, entre autres, dans le cadre du comité institué par la directive 97/67/CE ou d'un groupe européen des autorités réglementaires.
This cooperation could take place, inter alia, in the Committee established by the Directive or in a group comprising European regulators.

Elle pourrait être mise en œuvre, par exemple, dans le cadre du comité institué par la directive 97/67/CE ou d'un groupe européen des autorités réglementaires.
This cooperation could take place, inter alia, in the Committee established by Directive 97/67/EC or in a group comprising European regulators.

Mme Bev Desjarlais: Il y a un délai réglementaire—le greffier pourrait certainement nous le rappeler—pendant lequel un comité peut examiner toute nomination qui est de son ressort. Je pense que ce délai est maintenant écoulé, mais le greffier pourrait nous donner des précisions.
Mrs. Bev Desjarlais: There's a period of time—and I'm sure the clerk could give the exact, specific timeframes—in which a committee can review appointments made.

Le Comité pense que l’une ou l’autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l’article 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l’expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.

Le comité, lui, pourrait examiner sérieusement les moyens de raccourcir les délais grâce à un régime conjoint d'approbation réglementaire dans certains domaines.
But at least as a committee, we should take a serious look at how much we could achieve by reducing these lag times by some type of joint regulatory approval in some of these areas.

Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'article 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.