Traduction de «comité réglementaire ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité réglementaire du système communautaire d'attribution du label écologique
Regulatory Committee on the Community award scheme for an eco-label

Comité réglementaire de l'audit
Audit Regulatory Committee | AuRC [Abbr.]

Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité européen des affaires réglementaires des télécommunications
European Committee for Telecommunications Regulatory Affairs

Comité sur les activités nucléaires réglementaires
Committee on Nuclear Regulatory Activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des recherches impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines, cette procédure se compose de cinq étapes, y compris l’évaluation scientifique, l’examen et l’analyse éthiques, l’approbation des recherches proposées par les comités d’éthiques nationaux et locaux et la soumission de la proposition au comité réglementaire. Ceci concerne donc l’évaluation de chaque projet au cas par cas.
In the case of research involving the use of human embryonic stem cells, the procedure consists of five steps, including the scientific evaluation, the ethical screening and review, the national/local ethics committees’ approval for the proposed research and the submission of the proposals to a Regulatory Committee, so this relates to which project we decide on a single project basis.

La deuxième est un peu plus longue et demande ceci: Que le comité demande au gouvernement d'envisager immédiatement de nouvelles mesures rationalisées et automatiques en vue d'assurer un réexamen urgent et rapide des refus de visa de résident temporaire pour motifs humanitaires lorsque le visiteur potentiel a été invité par un Canadien ou un résident permanent ou une personne possédant un autre statut au Canada aux fins de participation à une cérémonie de mariage ou d'enterrement d'un membre de la famille, ou de la naissance de l'enfant d'un parent ou pour aider un parent qui est atteint d'une maladie grave ou fatale; que la reconsidération dans ces cas particuliers penche verse la permissivité plutôt que la restriction, tout en tenant dûment compte des considérations sécuritaires et sanitaires; que dans ces cas la définition de la famille soit interprétée au sens large, en tenant compte des nombreuses configurations des familles canadiennes; que l'examen soit effectué par un haut fonctionnaire ministériel plutôt que l'agent ayant pris la décision initiale; que le gouvernement prenne en considération tous les mécanismes possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer le respect des permis de résidents temporaires émis dans de telles conditions; et que toute nouvelle mesure requise pour mettre en oeuvre cette politique soit introduite par voie réglementaire ou soumise au vote de la Chambre des communes (1720) Le président: Merci beaucoup.
The second one is a bit longer and goes as follows: That the committee call on the government to immediately consider new streamlined and automatic measures for urgent and expedited humanitarian and compassionate reconsideration of refusals of temporary resident visas where the potential visitor was invited by a Canadian or a permanent resident or a person with other status in Canada to visit for the purpose of attending a family wedding, a family funeral, or the birth of a relative's child, or for attending to a relative who is seriously or terminally ill; that consideration in these specific instances tend to the permissive as opposed to the restrictive while giving appropriate attention to security and health issues; that in such cases the definition of family be broadly interpreted, recognizing the many configurations of Canadian families; that the review be conducted by a senior departmental official other than the officer who made the original decision; that the government consider using all possible mechanisms in the Immigration and Refugee Protection Act to ensure compliance with any temporary resident permit issued under these circumstances; and that any new measures required to successfully engage this policy be introduced in regulations or brought before the House of Commons (1720) The Chair: Thank you very much.

Il prévoit ceci : Que le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes étudie le cadre réglementaire et la politique sur les investissements étrangers du Canada dans le but de maximiser le potentiel socioéconomique du pays.
It is that the House of Commons Standing Committee on Industry and Natural Resources, Science and Technology study Canada's regulatory and foreign investment policy framework with the aim of maximizing the country's socioeconomic potential.

Le 23 septembre, l'actuel Président est allé un peu plus loin en disant ceci: «Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire, à la condition qu'elle porte strictement sur les termes de l'ordre de renvoi d'un projet de loi au comité et ne constitue pas une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi» (1510) La présidence a dit qu'une telle motion pouvait être réglementaire, mais que si elle constituait une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi autre que d'obliger
On September 23 our present Speaker went one step further when he said: ``Under our current practices the Chair may well accept after due notice such a motion on the condition that it is very strictly limited to the terms of the committal of a bill to a committee and that it is not an attempt to interfere with the committee's proceedings thereon'' (1510) The Speaker has said that such a motion may be in order but that if the motion sought to interfere with the committee's work on the bill other than to oblige the committee to complete its work by a

À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative à l'allégeance des membres des Forces armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum, the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the principle that any interference with the allegiance of members of the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.