Vertaling van "comité qu’une part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité plénier chargé de la révision des quotes-parts
Committee of the Whole on Review of Quotas | CQuota [Abbr.]

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against subsidised imports from countries not members of the EC

Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la CE
Advisory Committee on protection against dumped imports from countries not members of the EC

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

part en pourcentage du total des quotes-parts | quote-part relative
quota share | actual quota share | share in actual quotas | share in total quotas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La position à adopter au nom de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions du sous-comité du commerce et du développement durable joints à la présente décision.
1. The position to be adopted on the Union's behalf within the Trade and Sustainable Development Sub-Committee established by Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, as regards the adoption of the rules of procedure of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee and the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development shall be based on the draft Decisions of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee attached to this Decision.

La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «Comité mixte») en ce qui concerne la modification de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) se fonde sur le projet de décision du Comité mixte joint à la présente décision.
The position to be adopted on behalf of the European Union within the Joint Committee established under Article 14 of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons (‘the Joint Committee’), as regards the amendment of Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) thereto shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.

1. Le sous-comité concernant les indications géographiques (ci-après dénommé le «sous-comité IG»), institué conformément à l'article 179 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'exercice de ses fonctions.
1. The Geographical Indications Sub-Committee (‘GI Sub-Committee’), established in accordance with Article 179 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’), in the performance of its functions.

1. Le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS»), institué conformément à l'article 65, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord»), assiste le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord (ci-après dénommé le «comité d'association dans sa configuration “Commerce”»), dans l'accomplissement de ses tâches.
1. The Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’), established in accordance with Article 65(1) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other (‘the Agreement’) shall assist the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 408(4) of the Agreement (‘the Association Committee in Trade configuration’) in the performance of its duties.

La position à prendre, au nom de l’Union, en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne son règlement intérieur ainsi que le règlement intérieur du comité de coopération douanière et le règlement intérieur du comité de développement conjoint est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
The position to be adopted on behalf of the Unionwith regard to the adoption of a decision of the EPA Committee provided for by the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part, on its Rules of Procedure, on the Rules of Procedure of the Customs Cooperation Committee and on the Rules of Procedure of the Joint Development Committee shall be based on the draft Decision of the EPA Committee attached to this Decision.

H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,
H. whereas the EU’s external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,

H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,
H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,

Par ailleurs, au titre des autres mesures, la Commission a pris la décision de créer, sur le plan consultatif uniquement, une série de décisions concernant d'une part, aux niveaux 1 et 2, le Comité bancaire européen (CBE), le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) et le Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et d'autre part au niveau 3, le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ( CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).
By way of further measures, the Commission has decided to introduce, solely at the consultation level, a series of decisions concerning, in respect of levels 1 and 2, the European Banking Committee (EBC), the European Insurance and Occupational Pensions Committee (EIOPC) and the European Securities Committee (ESC) and, in respect of level 3, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS), the Committee of European Insurance and Occupational Pension Supervisors (CEIOPS) and the Committee of European Securities Regulators (CESR).

Du point de vue de la Commission, le problème principal du rapport est que celui-ci ne fait pas suffisamment la distinction entre les questions couvertes par la procédure de codécision d’une part et les dossiers à traiter dans le cadre de la procédure de comité d’autre part.
From the Commission’s point of view the most problematic aspect of the report is that it does not sufficiently distinguish between, on the one hand, issues which fall under the codecision procedure and, on the other, issues to be decided by the committee procedure.

12. note que le Comité économique et social ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations, mais que le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du Comité économique et social s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du Comité économique et social aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention européenne à être attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.
12. Notes that the Economic and Social Committee can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the Economic and Social Committee will be EUR 99.6 million (Economic and Social Committee report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the Committee of Regions; asks the members of the European Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.