Traduction de «comité que cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on arrangements for a conference for the purpose of reviewing the Charter

Comité chargé des dispositions touchant une conférence aux fins d'une révision de la Charte
Committee on Arrangements for a Conference for the Purpose of Reviewing the Charter

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À notre avis, les réserves exprimées au comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence.
We believe that the concerns that have been expressed to the committee on this clause are serious and urge the utmost caution in applying this exceptional provision.

Nous estimons que les réserves exprimées au comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence.
We believe that the concerns that have been expressed to the committee on this clause are serious and urge the utmost caution in applying this exceptional provision.

Le Comité adopte des dispositions détaillées mettant en œuvre les articles 2, 3 et 4 au plus tard le 16 janvier 2014.
The Committee shall adopt detailed provisions implementing Articles 2, 3 and 4 by 16 January 2014.

Les modalités d'application du présent règlement intérieur, arrêtées par le Bureau du Comité, conformément aux dispositions de l'article 77, paragraphe 2 bis, sont présentées séparément.
The implementing provisions for the Rules of Procedure, which have been adopted by the Committee bureau in accordance with Rule 77(2a), are presented separately.

Cette règle fonctionne très bien en Ontario, et les préoccupations de l'opposition, qui ont entraîné la modification, au comité, de cette disposition de notre projet de loi, sont de toute évidence non fondées, compte tenu de l'expérience très positive des trois grands partis politiques en Ontario, relativement à cette mesure.
This has worked very well in Ontario at the provincial level, and opposition concerns, which resulted in the provision being amended in our bill at committee, are clearly ill-founded based on the very successful practice experienced by all of the three major parties in Ontario in dealing with the bill.

Le Comité arrête toute disposition utile concernant l'application des dispositions prévues dans la présente annexe.
The Committee shall adopt any provisions necessary for implementing the provisions of this Annex.

La Commission remboursera les frais de voyage et de séjour supportés dans le cadre des activités du comité conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.
The Commission will reimburse travel and subsistence expenses in connection with the activities of this Group in accordance with the provisions in force at the Commission.

4. La Commission peut décider de présenter plus tôt le rapport ainsi que les éventuelles propositions visés au paragraphe 3, qui seront traités en priorité par le comité si les dispositions prévues au paragraphe 2 se soldent par des dépenses disproportionnées.
4. The Commission may decide to submit the report and possible proposals referred to in paragraph 3 at an earlier date, and the Committee shall discuss them as a matter of priority if the facilities in paragraph 2 lead to disproportionate expenditure.

À notre avis, les réserves exprimées au Comité concernant cette disposition sont valables et exigent que cette disposition exceptionnelle soit appliquée avec la plus grande prudence.
We believe that the concerns that have been expressed to the Committee on this clause are serious and urge the utmost caution in applying this exceptional provision.