Vertaling van "comité puisse faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être membre d'un comité | faire partie d'un comité
committee/to be on a

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

faire partie d'un comité [ siéger à un comité | être membre d'un comité | être d'un comité | sièger dans un comité ]
be on a committee [ sit on a committee | serve on a committee ]

Comité interministériel sur les obligations de faire rapport
Inter-Ministerial Committee on Reporting Obligations

Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada
Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement no 1083/2006, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel conclu entre deux États membres et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne, en tant que cette disposition ne prévoit pas qu’une décision de ce comité de suivi rejetant une demande de subvention puisse faire l’objet d’un recours devant une juridiction d’un État membre.
Regulation No 1083/2006, read in conjunction with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as precluding a provision of a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme established by two Member States and intended to promote European territorial cooperation, where that provision does not provide that a decision of the monitoring committee rejecting an application for aid can be subject to appeal before a court of a Member State.

J'invite donc mes collègues à envoyer ce projet de loi à un comité parlementaire pour que ce comité puisse faire son travail.
I therefore urge my colleagues to send this bill to a parliamentary committee so that it can do its work.

2. Afin que la demande de dérogation puisse faire l’objet d’une évaluation, le DCT présente une demande au comité pour le programme T2S et fournit la preuve de ce qui suit:
2. For a derogation request to be assessed, the CSD shall submit a request to the T2S Programme Board and provide evidence of the following:

(13) Afin de garantir un niveau de compétence scientifique identique à tous les niveaux, tant national que communautaire, pour la prise de décisions en matière de pharmacovigilance, il convient que le groupe de coordination puisse faire appel, dans l’exercice de ses activités de pharmacovigilance, aux conseils du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance de l’Agence.
(13) With a view to ensuring that the same level of scientific expertise in the area of pharmacovigilance decision-making at both Community and national level, when fulfilling pharmacovigilance tasks the coordination group should be able to rely on the advice of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee of the Agency.

Je suis persuadé que la plupart des honorables sénateurs pensaient qu'il était plutôt raisonnable de faire étudier le projet de loi au comité durant l'été pour qu'on puisse entendre des témoins et pour que le comité puisse faire ce que notre institution est censée faire, c'est-à-dire procéder à un second examen objectif des initiatives législatives.
I am sure that most honourable senators thought that the most reasonable thing to do was to leave the bill in committee over the summer months where witnesses could have been heard and where the committee could have done what this institution is supposed to do, namely, give sober second thought to legislative initiatives.

"- tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15, premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique; "
"- any new product of animal origin intended for human consumption whose placing on the market in a Member State is authorised after the date provided for in Article 20 may not be the subject of trade or importation until a decision has been taken in accordance with the first paragraph of Article 15 after evaluation, if appropriate in the light of the opinion of the Scientific Veterinary Committee set up by Decision 81/651/EEC, of the real risk of the spread of serious transmissible diseases which could result from movement of the product, not only for the species from which the product originates but also for other species which could carry the disease, become a focus of disease or a risk to human health,";

Je souhaite que le comité puisse faire une étude soignée et complète du projet de loi en avril et mai, de manière à pouvoir faire rapport au Sénat et permettre au Parlement de l'adopter avant les vacances d'été.
I hope that a careful and full study can be carried out and completed during April and May so that the bill can be reported back to this chamber and dealt with definitively before Parliament's summer recess.

- tout nouveau produit d'origine animale dont la mise sur le marché dans un État membre est autorisée après la date prévue à l'article 20 ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise conformément à l'article 15 premier alinéa, après évaluation, faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE (9), du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique,
- any new product of animal origin whose placing on the market in a Member State is authorized after the date provided for in Article 20 may not be the subject of trade or importation until a decision has been taken in accordance with the first paragraph of Article 15 after evaluation and, if appropriate, the opinion of the Scientific Veterinary Committee set up by Decision 81/651/EEC (9), of the real risk of the spread of serious transmissible diseases which could result from movement of the product, not only for the species from which the product originates but also for other species which could carry the disease, become a focus of disease or a risk to human health,

Même s'il est quelque peu inhabituel qu'un projet de loi qui a été renvoyé à un comité permanent soit retourné à la Chambre sans qu'un comité puisse faire son travail, entendre des témoins ou effectuer le travail utile que font les comités parlementaires, nous allons appuyer cette façon de procéder aujourd'hui en ce qui concerne le projet de loi S-2.
While it somewhat irregular for a bill which has been referred to a standing committee to brought back to the House without allowing the committee to do its work, hear any witnesses or perform the valuable work of parliamentary committees, we will be supporting this move today with regard to Bill S-2.

J'ai trouvé que leurs réponses aux questions que vous leur avez posées de bonne foi étaient insultantes pour vous en tant que particulier et sénateur, et pour les autres sénateurs qui sont présents, et tournaient en dérision l'idée qu'un comité puisse faire enquête sur des questions d'intérêt public et obtenir de l'information, compte tenu du fait, comme vous l'avez dit vous-même, que les membres du comité ne poseraient pas de questions qui pourraient compromettre l'intérêt public et la sécurité de la population canadienne.
I found their answers to the questions that you were asking in good faith, insulting to you as a person and as a senator, to the other senators who are here, and to the idea that a committee may inquire into public matters and be able to ascertain the information knowing perfectly well that the committee, as you have said, would not be asking questions that would endanger the public good and the public security of the Canadian people.