Traduction de «comité puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir à se plaindre du comité
have a grievance against the committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le comité budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par rubrique ou par une autre subdivision du budget, conformément au règlement financier, dans la limite d'un douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du présidium des crédits supérieurs à un douzième de ceux prévus par le projet de budget.
1. If, at the beginning of the accounting period, the budget has not been adopted by the Budget Committee, expenditure may be effected on a monthly basis per heading or other division of the budget, in accordance with the Financial Regulations, up to one-twelfth of the budget appropriations for the preceding accounting period, provided that the appropriations thus made available to the Presidium do not exceed one-twelfth of those provided for in the draft budget.

5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur révèlent, sans retard et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
5a. The staff of the Joint Undertaking, the Executive Director and the members of the Governing Board shall without delay notify OLAF of any instances of fraud which have come to their attention in the fulfilment of their duties or remit, without in any way being made accountable for them as a result.

5 bis. Les membres du personnel de l'entreprise commune PCH 2, son directeur exécutif et les membres de son comité directeur révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF.
5a. The staff of the FCH 2 Joint Undertaking, the Executive Director and the members of the Governing Board shall without delay notify OLAF of any instances of fraud which have come to their attention in the fulfilment of their duties or remit, without in any way being made accountable for them as a result.

À titre transitoire, le comité directeur initial se compose exclusivement de membres nommés jusqu’à ce que l’élection de membres représentatifs puisse avoir lieu, après la création de la première CCI.
As a transitional provision, the initial Governing Board shall consist exclusively of appointed members until elections for representative members can be held, after the first KIC has been established.

Il serait utile qu’elle puisse avoir l’occasion de s’exprimer au sein de ce comité récemment créé.
It would be useful to give it the opportunity to express its views to this recently created body.

Enfin, honorables sénateurs, j'espère que le comité de sélection pourra se réunir très bientôt, dès notre retour du congé de Pâques, afin que le comité puisse avoir une réunion d'organisation, élire son président et commencer les préparatifs.
Let me say finally, honourable senators, that I do hope the Committee of Selection will be able to meet very soon, immediately after we return from the Easter break, so that the committee may have an organizational meeting, elect its chairman, and get on with preparations.

42 bis. se réjouit de la création de comités de gestion conformément au titre VI de la proposition de la Commission et propose qu'un représentant issu du Bureau des commissions compétentes du Parlement européen puisse être détaché au comité de gestion ad hoc sans avoir le droit de voter;
42a. Welcomes the creation of management committees in Title VI of the Commission proposal and proposes that in each case a non-voting representative from the bureau of Parliament's responsible committees be delegated to attend the relevant management committee.

L'accord a été réalisé sur le règlement intérieur du comité, et les syndicats et les armateurs seront prochainement invités à désigner leurs représentants de sorte que la première réunion plénière du comité puisse avoir lieu dans le courant de l'année.
Agreement has now been reached on the Committee's statutes and nominations to the Committee will soon be invited from unions and shipowners with a view to holding the first plenary meeting later this year.