Vertaling van "comité puisque aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif
the members of the Committee may not be bound by any mandatory instructions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceci ne saurait être une tentative sérieuse de réformer les comités d'entreprise européens, puisqu'aucune disposition n'est prise pour augmenter le nombre de réunions ni pour mettre en place des mécanismes de sanctions en cas d'infractions.
This surely cannot be a serious attempt to reform European works councils, since it makes no provision for more meetings or for sanction mechanisms in the event of infringements.

Il y a en effet un blocage, puisque les députés du parti ministériel font de l'obstruction systématique aux travaux de ce comité depuis sept mois, à un point tel que ses travaux sont suspendus et qu'il n'a pas de président, puisqu'aucun député conservateur ne veut occuper ce fauteuil et remettre ce comité sur ses rails.
There is indeed a logjam, as this committee has been filibustered for seven months by government members to the point where it is now suspended without a chair because there is nobody from the government willing to stand up and have this committee go forward.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

William Elliott, sous-ministre adjoint, Groupe de la sûreté et de la sécurité à Transports Canada, a admis que les deux directions générales – celle de la sécurité et celle de l’aviation civile – ont une certaine compétence en matière de formation des PNT et des PNC, aspect qui a été critiqué oralement devant le comité puisque aucune nouvelle formation en sécurité ne devrait entrer en vigueur avant l’été 2003, soit près de deux ans après le 11 septembre 2001.
William Elliott, Assistant Deputy Minister, Safety and Security Group, Transport Canada, acknowledged that two branches – security and civil aviation – both have some measure of jurisdiction for training flight and cabin crews, an area in which the Committee heard vocal complaints about the fact that no new security training is supposed to come on stream until the summer of 2003 – nearly two years after September 11, 2001.

16. rappelle à la Cour que le Parlement doit disposer d'informations concernant chaque organe de la Communauté pour être à même de s'acquitter des tâches lui incombant dans le cadre de la décharge; déplore que le rapport annuel de la Cour ne tienne pas compte de cette nécessité et ne renferme aucune information spécifique concernant les dépenses de fonctionnement du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Comité économique et social; estime que cela n'est pas justifié, puisque la Cour présente bien, chaque année, un rapport spécifique pour chacune des agences décentralisées de la Communauté;
16. Reminds the Court that Parliament requires information on every Community Institution because, otherwise, it cannot perform its discharge duties; regrets the fact that the Court's annual report does not comply with this and contains no specific information whatever on the administrative expenditure of the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors or the Economic and Social Committee; regards this as unwarranted, one reason being that - year in, year out - the Court submits a separate report for every single decentralised Community agency;

Encore une fois, je soumets respectueusement à votre attention que mon interprétation, c'est que les droits des parlementaires de ce comité n'ont aucunement été restreints par la procédure adoptée par le comité puisque tout parlementaire de ce comité peut effectivement présenter une motion dans la langue de son choix, mais il doit le faire suffisamment tôt pour que tous les membres de ce comité puissent également exercer leurs fonctions de parlementaire en toute connaissance de cause, dans la langue de leur choix également.
Once again, I respectfully submit that my interpretation is that the rights of MPs on this committee have not in any way been restricted by the procedure adopted by the committee, since any MP on the committee may indeed present a motion in his or her language of choice, but must do so in sufficient time to enable all members of the committee to also perform their duties within the committee in a fully informed manner, by having the motion to be examined available to them in their language also.

Donc, ma compréhension des faits est la suivante: les parlementaires membres de ce comité ne sont restreints d'aucune façon dans leur capacité d'exercer leurs fonctions à l'intérieur du comité puisqu'ils peuvent très bien présenter une motion dans la langue de leur choix.
My understanding of the facts is, therefore, the following: MPs who are on the membership of this committee are not in any way limited in their ability to perform their duties within the committee, because they may submit a motion in their language of choice.