Vertaling van "comité proposé devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

Règlement proposé pour les comités mixtes
Proposed Standing Orders for Joint Committees

proposer l'adoption du rapport d'un comité
move concurrence in a committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En déposant une motion qui utilise un langage neutre pour faire état de la définition actuelle de l'être humain, c'est-à-dire une motion qui n'indique pas si le comité proposé devrait modifier ou maintenir le paragraphe 223(1) actuel, le député peut maintenir que sa principale préoccupation est de créer des meilleures lois.
By moving a motion that uses neutral language to review the current definition of a human being, a motion that does not say whether the proposed committee should amend or maintain the existing subsection 223(1), the member can claim that his primary concern is creating better laws.

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Je ne le propose pas pour d'ici la fin de juin, mais je pense qu'au début de la prochaine session, à l'automne, on devrait se demander si ce comité-ci devrait adopter une règle semblable, qui existe dans les autres comités.
I'm not proposing the adoption of that measure by the end of June, but I think that at the beginning of the next session, next fall, this committee should consider applying such a rule, similar to what exists in other committees.

Le Comité de l’examen de la réglementation a été proposé comme un comité qui devrait être avant tout impartial, ce que favorisait une proposition voulant qu’il ne soit pas présidé uniquement par des députés ministériels.
The Scrutiny of Regulations Committee was proposed as one which should operate in a primarily non-partisan manner, aided by a proposal that the committee not be chaired only by government members.

Lorsqu'elle propose la liste de l'Union, la Commission devrait informer ledit comité de la manière dont elle a pris en compte ces critères.
When proposing the Union list, the Commission should inform that committee on how it took those criteria into account.

SOULIGNE l'importance du rôle consultatif du comité permanent; EST D'AVIS que ce comité devrait aider la CdP en fournissant des orientations concernant le mécanisme financier de la convention en vue de renforcer la cohérence, et encourager les synergies et la coordination dans la mobilisation de financements en faveur de la lutte contre le changement climatique au niveau international; à cet égard, le comité permanent devrait se pencher sur la répartition des financements en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique, recenser les lacunes et présenter un bilan périodique des financements destinés aux pays en développement pour ces mesures; PROPOSE à cet égard que le secrétariat de la CCNUCC apporte son soutien aux travaux du comité permanent et recueille régulièrement des informations complètes sur les flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique émanant des secteurs public et privé".
EMPHASISES the importance of the Standing Committee's advisory role; CONSIDERS that the Standing Committee should assist the COP in providing guidance with respect to the financial mechanism of the Convention aiming at improving coherence, encourage synergies and coordination in the delivery of international climate change financing; in this context, the Standing Committee should review the distribution of climate finance, identify finance gaps and provide a regular overview of climate financing provided to developing countries. In this context PROPOSES that the UNFCCC Secretariat should support the Standing Committee’s work, and regularly collate comprehensive information on both public and private climate finance flows".

Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.
In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.

7. estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et du Programme de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence dans les processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC et d'instituer un comité "commerce et travail décent" sur le modèle du comité "commerce et environnement";
7. Takes the view that the proposed exercise should focus first and foremost on the very aims of the multilateral trade system, to ensure that they are mutually supportive and consistent with the action being taken by other international organisations; considers in particular that the coordination of WTO activities with those of the International Labour Organization ( ILO), the United Nations Food and Agriculture Organisation (FAO), the United Nations Environment Programme (UNEP), the United Nations Development Programme (UNDP), the World Health Organization (WHO), the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) and the Kyoto programme on renewable energy, should be strengthened, in order to ensure greater consistency in the decision-making processes of those organisations; in this connection, believes that the ILO should be granted observer status before the WTO and that a committee on trade and decent employment should be set up modelled on the Committee on Trade and Environment;

Au vu de ces évolutions internationales, et afin de mieux atténuer les risques systémiques émanant des marchés de la titrisation, la Commission devrait décider, avant la fin de 2009 et après avoir consulté le comité européen des contrôleurs bancaires, s’il convient de proposer une augmentation des exigences en matière de rétention et si les méthodes de calcul des exigences de rétention permettent d’atteindre l’objectif d’une meilleure harmonisation des intérêts des initiateurs ou des sponsors et de ceux des investisseurs.
In view of those international developments, and in order best to mitigate systemic risks arising from securitisation markets, the Commission should, before the end of 2009 and after consulting the Committee of European Banking Supervisors, decide whether an increase of the retention requirement should be proposed, and whether the methods of calculating the retention requirement deliver the objective of a better alignment of the interests of the originators or sponsors and the investors.

[Traduction] Mon collègue de La Prairie disait que le comité proposé devrait avoir dans son mandat une disposition prévoyant qu'il ne pourrait siéger que s'il y a suffisamment de députés de l'opposition présents.
[English] My friend from La Prairie suggested that the proposed committee ought to have the provision that the opposition would have to be present for a quorum to be in effect.