Vertaling van "comité poursuit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]
Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité «Commerce» a fait le point sur les progrès enregistrés par les sous-comités et a rappelé certaines des principales préoccupations, notamment la poursuite des pratiques discriminatoires concernant les spiritueux importés, principalement en Colombie mais aussi au Pérou, l’accès de l’UE aux marchés publics au niveau sous-central en Colombie, ainsi que les problèmes rencontrés au Pérou pour ce qui est de la certification des exportations de produits d’origine animale en provenance de l’UE.
The Trade Committee was used to take stock of progress achieved by the subcommittees and to reiterate some of the main concerns, including the continued discrimination of imported spirits most notably in Colombia but also in Peru, EU market access to public procurements at sub central level in Colombia and problems in Peru in relation to certification of EU exports of animal products.

11. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité et le Parlement qui a été signé le 5 février 2014 et qui a amené un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen (EPRS); escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune des trois institutions d'évaluer individuellement, un an après le début de cette collaboration, les effets de l'accord du point de vue des ressources humaines, des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et des contenus;
11. Takes note of the Cooperation Agreement between the European Economic and Social Committee (EESC), the Committee, and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led to the transfer of a large number of Committee staff to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of the collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms of human resources, expenditure, synergies, added value, and substance;

13. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;
13. Takes note of the Cooperation Agreement between the EESC, the Committee of the Regions and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led, first of all, to the transfer of a large number of committee staff to the new European Parliamentary Research Service; expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of their collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms both of human resources and of expenditure, synergies, added value, and substantive quality;

13. prend note de l'accord de coopération entre le Comité économique et social européen (CESE), le Comité des régions (CdR) et le Parlement européen, signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un transfert important de personnel des comités vers le nouveau service de recherche parlementaire européen; escompte que le développement de cet accord aura un caractère équilibré, bénéficiera aux trois institutions sur un pied d'égalité et apportera une contribution positive à la poursuite de la rationalisation des ressources; demande à chacune d'elles, au terme d'une année de mise en œuvre de cette collaboration, de procéder à une évaluation individuelle de l'incidence de cet accord tant du point de vue des ressources humaines que des coûts, des synergies, de la valeur ajoutée et de la qualité des contenus;
13. Takes note of the Cooperation Agreement between the EESC, the Committee of the Regions and Parliament, which was eventually signed on 5 February 2014 and has led, first of all, to the transfer of a large number of committee staff to the new European Parliamentary Research Service ; expects that the agreement will evolve in a balanced way, benefit all three institutions equally, and contribute positively to the further rationalisation of resources; calls on each of the institutions, at the end of the first year of their collaboration, to make an individual assessment of the impact that the agreement is having in terms both of human resources and of expenditure, synergies, added value, and substantive quality;

Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels.
In line with the views it has expressed previously, the Committee of the Regions calls for the debate on the appropriate balance between institutional and competitive funding to continue.

La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique.
The European Commission has completed its communication on the Single Market Act II (COM(2012) 573 final). According to this communication, the joint involvement of the European Parliament, the EU Council, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and many stakeholders led to a widely shared political vision for the further development of the single market and made it possible to focus political attention.

Le Comité poursuit les efforts qu'il a déjà entrepris pour rationaliser ses travaux afin de se concentrer prioritairement sur les avis qui sont les plus susceptibles d'apporter une valeur ajoutée réelle dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'Union.
The Committee continues its efforts to streamline its work in order to focus on those opinions most likely to provide real added value in the framing of Union policies and decisions.

Le comité d’association examine l’évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.
The Association Committee discusses overall developments, progress and problems in meeting the Accession Partnership’s priorities as well as more specific issues referred to it from the sub-committees.

En ce qui concerne la seconde partie de l'amendement 14 relatif à la représentation des femmes dans les comités mentionnés, je signalerai que la Commission est déjà parvenue à un équilibre entre les sexes dans la composition des comités et qu'elle poursuit l'objectif d'une participation minimale de 40 % des deux sexes dans tous les comités et groupes d'experts.
Regarding the second part of Amendment No 14 relating to the representation of women in these committees, the Commission has already achieved a gender balance in committees and we have a goal of a participation of at least 40% of each gender in every committee and expert group.