Traduction de «comité pour signifier mon » (Français → Anglais) :

Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant le comité pour signifier mon opposition au projet de loi C-290, car les députés du Parlement n'ont pas eu la possibilité de voter officiellement sur cet important texte législatif.
I appreciate the opportunity to appear in front of this committee to register my opposition to Bill C-290, as elected members of Parliament were not given the opportunity to formally vote on this important piece of relation.

J'interviens aujourd'hui pour signifier mon appui au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans la mesure où l'on y tente de rendre plus acceptables des règlements sur les armes à feu qui ne le sont pas.
I rise today to concur with the fourth report of the Standing Committee on Justice and Human Rights in as much as it attempts to make the unacceptable firearms regulations somewhat more palatable.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

L’avis communiqué dans la 33e série de rapports du comité scientifique pour l’alimentation humaine (5) a établi une dose journalière tolérable (DJT) de 1 mg/kg de poids corporel, ce qui signifie une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg de denrée alimentaire.
The Opinion reported in the 33rd series of the Scientific Committee for Food (5) established a tolerable daily intake (TDI) of 1 mg/kg body weight resulting in a specific migration limit (SML) of 60 mg/kg food.

4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.
4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.

Premièrement, je désire que mon opposition à l'adoption de ce rapport soit notée et, deuxièmement, je ne peux faire autrement que de vous signifier mon intention de soulever une question de privilège, à la prochaine séance de la Chambre, parce que ce qui se produit est tout à fait inacceptable.
First, I wish to express my opposition to the adoption of this report and, second, I must advise you of my intention to raise a question of privilege at the next sitting of the House, because this is totally unacceptable.

Comme vous le savez, Monsieur le Président, mon intention était de rencontrer le Comité peu après mon entrée en fonction.
As you know, Mr. President, I had intended to meet with this Committee very soon after taking office.

Mieux structurer la coordination peut signifier créer des comités de coordination locaux ou des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi, comme au Danemark ou en France.
More structured coordination can take the form of local coordination committees or local plans for inclusion and employment, as in Denmark and France.

- la référence à la «commission mixte» faite à l'article 15 de l'accord de 1989 signifie le comité de coopération institué en vertu de l'article 92 du présent accord.
- the reference to the 'Joint Committee` in Article 15 of the 1989 Agreement shall mean the Cooperation Committee provided for pursuant to Article 92 of this Agreement.

Je désire remercier les membres du comité pour le temps qu'ils ont consacré à l'étude de ce dossier. Je suis heureux de vous parler aujourd'hui et de signifier mon appui à l'initiative du sénateur Runciman pour une mise à jour du Code criminel.
I thank all the committee members for their time in considering this matter, and I am happy to speak to you today in support of Senator Runciman's initiative to update the Criminal Code.