Vertaling van "comité peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 14,6 %.
the Council, acting by simple majority on a proposal submitted by the Commission after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample and thus subject to the weighted average duty rate of 14,6 %.

convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses avis sur le développement durable, de privilégier la réutilisation et le recyclage de ces matières premières après leur utilisation pour réduire cette pression économique;
agrees that the growing need for raw materials may lead to greater interest in acquiring them from the sea and ocean floor, and that this can have a substantial impact on the balance of marine ecosystems, some of which we know very little about, seriously disturbing the region and the natural and manmade environment (subsidence, erosion, sea water ingress, etc.) when seabed excavations are close to the coast; therefore, as the Committee has pointed out in its opinions on sustainable development, priority should be given to re-using and recycling these raw materials in order to reduce this economic pressure;

62. souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement relatif à l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus;
62. Emphasises that pursuant to Article 12 of the OLAF Regulation, the Commission can draw up the list of suitably qualified candidates only after the OLAF Supervisory Committee has given a favourable opinion, i.e. that the Supervisory Committee must be given the opportunity to consider and assess all the applications before, on that basis, the Commission draws up the list of suitable candidates;

61. souligne que la Commission ne peut, en vertu de l'article 12 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF, établir la liste des candidats ayant les qualifications nécessaires qu'après avis favorable du comité de surveillance de l'OLAF et que ce comité doit donc avoir la possibilité d'examiner et d'évaluer chaque candidature déposée avant que la Commission n'établisse sur cette base la liste des candidats retenus;
61. Emphasises that pursuant to Article 12 of the OLAF Regulation, Regulation (EC) No 1073/99, the Commission can draw up the list of suitably qualified candidates only after the OLAF Supervisory Committee has given a favourable opinion, i.e. that the Supervisory Committee must be given the opportunity to consider and assess all the applications before, on that basis, the Commission draws up the list of suitable candidates;

Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir l’échange d’informations, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely to bring about an exchange of information, a risk-assessment by a scientific committee and an EU-level procedure for bringing notified substances under control, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved at European Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Cette analyse pourrait être confiée au comité éducation ou, si cela peut s'avérer plus efficace, à un autre groupe, moins concerné par le travail ordinaire de l'Union européenne et donc davantage capable de prendre le temps et le recul nécessaires pour examiner les questions soulevées.
This examination might be done through the Education Committee; or it might be more efficient to use another group, less concerned with the regular work of the EU, and thus more able to bring the necessary time and perspective to the issues raised.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,