Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son examen légal des dispositions du Code criminel traitant des troubles mentaux, un groupe composé de cinq députés du Parti libéral, de deux députés de l'Alliance canadienne, d'un député du Bloc Québécois et d'un député du Parti progressiste-conservateur du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à se rendre à Toronto, en mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its statutory review of the mental disorder provisions of the Criminal Code, a group comprised of five Liberal Party members, two Canadian Alliance members, one Bloc Québécois member and one Progressive Conservative Party member of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Toronto, in May 2002, and that the necessary staff do accompany the Committee.