Vertaling van "comité permanent lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

comité permanent (UE) [ comité permanent (CE) ]
standing committee (EU) [ EC standing committee ]

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]

Comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales | Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales
Standing Committee for Propagating Materials and Ornamental Plants | Standing Committee on propagating material and ornamental plants

comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]
Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration [ Comité permanent de l'économie interne et de la comptabilité | Comité permanent sur les comptes contingents ]
Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration [ Standing Committee on Internal Economy and Contingent Accounts | Standing Committee on Contingent Accounts ]

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

comité permanent ONU
UN Standing Committee [ United Nations Standing Committee ]

Comité permanent de l'AAN
NAA standing Committee

Coreper [ Comité des représentants permanents ]
Coreper [ Permanent Representatives Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la suite, le Comité permanent des finances a présenté à la Chambre un rapport dans lequel il demandait que le Comité permanent des privilèges et des élections examine les règles de procédure ayant trait à la limitation des débats lorsque les travaux d’un comité sont dans une impasse.
The Standing Committee on Finance subsequently presented a report in the House in which it asked that the Standing Committee on Privileges and Elections examine the rules and procedures as they relate to the limitation of debate in cases where a committee has reached an impasse.

Le projet de rapport d’évaluation, le rapport complémentaire et les conclusions de l’Autorité ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lequel a abouti, le 28 janvier 2011, au rapport de réexamen de la Commission relatif au triflumuron.
The draft assessment report, the additional report and the conclusion of the Authority were reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and finalised on 28 January 2011 in the format of the Commission review report for triflumuron.

À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.
As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.

Il me semble que ce serait un bon point de départ. Il y a une chose qui m'inquiète : vous aimeriez que les candidatures soient examinées par un comité permanent, lequel est en soi un organe politique.
One of the areas of my concern is that you would like to have the candidates examined by a standing committee, which of itself is a political animal.

Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».
These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was structurally in deficit before the BSE crisis, is now profitable again’.

2.1. Le Comité économique et social a eu l'occasion d'exprimer un avis favorable sur l'ensemble des décisions qui délimitent le cadre dans lequel se développent les RTE énergie, les avis qu'il a adoptés en la matière contenant toutefois des observations et des suggestions visant à renforcer la base juridique, à améliorer les conditions d'application et à tenir compte des répercussions économiques et sociales des projets, notamment des répercussions sur l'emploi, qui doivent être contrôlées en permanence.
2.1. The Committee has welcomed all the decisions concerning the development of trans-European energy networks, although its opinions contain various comments and suggestions aimed at strengthening the legal basis, facilitating implementation and taking into account the economic and social repercussions of projects, and in particular the need to monitor constantly their impact on employment.

Ils peuvent être nommés par un comité permanent pour siéger à un sous-comité créé par le comité et, à ce titre, devenir membres à part entière du sous-comité et exercer tous les privilèges de membre permanent (1505) Ils peuvent aussi remplir le rôle de substituts au comité pour lequel ils ont été désignés membres associés, de sorte qu'ils jouissent alors des mêmes droits que les membres permanents qu'ils remplacent.
They can be designated by a standing committee for membership on a subcommittee it establishes and, as such, become full members of that subcommittee and enjoy all the rights of a permanent member (1505 ) They can also serve as substitutes in the committee for which they have been named as associate members, thereby having the same rights as those of the permanent members they are replacing.

8. demande à la Commission de créer, en plus du comité permanent dans lequel seuls les représentants des États membres sont représentés, un forum indépendant dans le cadre des mesures d'accompagnement, qui réunirait au moins une fois par an les acteurs du secteur formel et informel et les membres concernés du comité permanent en vue de conseiller la Commission dans le cadre du déroulement du programme;
8. Requests that the Standing Committee, which consists solely of representatives of the Member States, be joined by an independent forum set up by the Commission within the framework of the accompanying measures in which those active in the formal and informal sectors meet interested members of the Standing Committee at least once a year and advise the Commission on the development of the programme;

Lorsqu’un membre permanent d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent prévient par écrit le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de son intention de cesser d’être membre dudit comité, la démission en question entre en vigueur lorsque la Chambre a adopté un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans lequel le Comité désigne un remplaçant au démissionnaire.
When a permanent member of a standing or standing joint committee gives notice in writing to the Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs of his or her intention to give up his or her membership, that Member’s resignation shall be effective when a report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs naming a replacement for him or her has been concurred in by the House.

En mars 1975, la Chambre adoptait le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, [94] lequel recommandait l’insertion dans le Règlement d’un article provisoire selon lequel certains postes déterminés des prévisions budgétaires pourraient être examinés en comité plénier.
In March 1975, the House concurred in the Second Report of the Standing Committee on Procedure and Organization, [94] which recommended a provisional Standing Order on Supply proceedings whereby selected items in the estimates could be examined in a Committee of the Whole.