7. met en garde contre l'intention d'instituer le méc
anisme de stabilité permanent en dehors du cadre institutionnel de l'Union, dès lors que cette approche menace l'intégrité d'un dispositif qui repose sur le traité; estime que la Commission
doit être membre du comité de contrôle de ce mécanisme et pas seulement se borner à faire office d'observateur; est, par ailleurs, d'avis que la Commission doit, en la matière, être habilitée à engager les actions appropriées pour mener à bien, avec l'accord des États membres, les
objectifs ...[+++] du MES; insiste sur le fait que les États membres doivent à tout prix respecter la législation de l'Union et les prérogatives des institutions qui y sont consacrées;
7. Warns that the intention to establish the permanent stability mechanism outside the EU institutional framework poses a risk to the integrity of the Treaty-based system; considers that the Commission must be a member of the board of this Mechanism, and not simply an observer; considers, moreover, that in this context the Commission should be entitled to take the appropriate initiatives in order to achieve, with the consent of the Member States concerned, the objectives of the ESM; underlines that Member States must at any rate respect Union law and the prerogatives of the institutions laid down therein;