Traduction de «comité parlementaire à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des cadres supérieurs
Parliamentary Committee Appearances for Senior Managers

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des chefs d’organismes fédéraux
Parliamentary Committee Appearances for Heads of Federal Agencies

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

comité parlementaire
committee of the House

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est au comité parlementaire à décider quel témoin il entendra.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is up to the committee to decide whom it will hear.

29. propose d'instaurer un comité parlementaire de suivi conjoint pour chaque ALE, lieu d'information et de dialogue entre les membres du Parlement européen et les parlementaires des États partenaires; ajoute que ces comités de suivi pourraient également surveiller la mise en œuvre du chapitre relatif au développement durable et de la clause RSE, formuler des recommandations à l'attention du comité conjoint de l'ALE, notamment au regard des études d'impact, et dans les cas avérés de non respect des droits de l'homme, des droits sociaux ou des conventions environnementales;
29. Proposes the establishment of a joint parliamentary monitoring committee for each trade agreement (FTA), to act as a forum for exchanges of information and dialogue between MEPs and parliamentarians from the partner states; adds that these monitoring committees could also scrutinise the implementation of the chapter on sustainable development and the CSR clause and draw up recommendations for the FTA joint committee, in particular in the light of impact assessments and in cases where proven breaches of human rights, labour rights or environmental agreements occur;

1. décide de constituer une délégation au comité parlementaire CARIFORUM‑EU;
1. Decides to set up a Delegation to the CARIFORUM-EU Parliamentary Committee;

1. décide de constituer une délégation au comité parlementaire CARIFORUM-UE;
1. Decides to set up a Delegation to the CARIFORUM-EU Parliamentary Committee;

7. ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs/présidents de commissions participent, de leur côté, aux travaux des délégations, des commissions de coopération parlementaire, des commissions parlementaires mixtes et des assemblées parlementaires multilatérales; décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
7. Will endeavour to ensure at the practical level that one or more committee rapporteurs/chairs may likewise take part in the proceedings of delegations, parliamentary cooperation committees, joint parliamentary committees and multilateral Parliamentary Assemblies; and decides that the President, at the joint request of the chairmen of the delegation and committee concerned, shall authorise missions of this type;

Comme je le dis, il pourrait y avoir, par exemple, un groupe de personnes éminentes ou un groupe semblable à une commission qui pourrait voyager, décider quelles sont les préoccupations ou les questions, faire rapport et, ensuite, on pourrait demander à un comité parlementaire de décider quelle formule de réforme électorale il pourrait recommander (1115) Il pourrait également y avoir des rapports d'étape en cours de route.
As I say, there could be, for instance, an eminent persons group or a group like a commission that could go around, decide what the concerns or issues are, report back, and have a parliamentary committee make a decision at that point as to what form of electoral reform they would recommend (1115) There could also be interim reports along the way.

Comme ne l'ignorent pas les sénateurs, les comités parlementaires peuvent décider d'examiner une mesure législative à tout moment, et ils pourront le faire n'importe quand dans ce cas-ci.
As honourable senators know, parliamentary committees can undertake a review of legislation at any time and can opt to do so any time in this case.

Dans d'autres cas, c'est un comité parlementaire qui décide.
In other cases, they are presented to a parliamentary committee.

Par ailleurs, le comité parlementaire a décidé, entre autres, pour que tout soit aussi clair que possible, d'inclure une liste des circonstances dans lesquelles on pourrait considérer qu'il peut y avoir un «préjudice commercial important».
Also, the parliamentary committee decided that for the utmost clarification it would list, among other things, the kinds of situations that might be considered " substantial commercial harm" .