Traduction de «comité parlementaire compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

fonctionnaire parlementaire compétent
appropriate parliamentary official

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

comité parlementaire
committee of the House

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normalement, on déposerait des projets de loi qui concernent chacun de ces sujets; ils seraient confiés au comité parlementaire compétent, dont les membres possèdent les compétences et l'expérience et qui ont travaillé dans ces domaines précis. Ils auraient ainsi l'occasion d'examiner ces projets de loi, d'en discuter, de les débattre et de les amender avant de les adopter.
The normal practice would be to introduce bills that pertain to each subject; they would go to the appropriate parliamentary committee, the members of which would have the expertise and the experience and would have worked in those specific fields, and they would have the opportunity to examine, discuss, debate, amend, and adopt bills in those areas.

Comme je l'ai re-confirmé au Parlement européen hier soir en session plénière, et à nouveau dans une lettre au Comité Parlementaire compétant ce matin, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les nouvelles autorités aient les moyens, autant sur le plan financier que pour les ressources humaines pour remplir leur mandat.
And as I confirmed again to the European Parliament last night in plenary session, and again in a letter to the relevant Parliamentary Committee this morning, the Commission will also do all that is in its power to ensure the new authorities have the means, both financial and human, to fulfil their mandate.

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament's resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

7. regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;
7. Finds it regrettable that the committee set up under Article 35 of the DCI did not react to Parliament’s resolutions signalling that the Commission had exceeded its implementing powers; notes with concern that the substantive scrutiny work carried out by Parliament did not receive any echo from the representatives of the Member States in the DCI Committee, and urges the Member States to assume their responsibilities and to ensure, in close collaboration with Parliament, that the measures proposed by the Commission comply fully with the DCI prescriptions;

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

M. Joe Preston: D'accord, et le ministre compétent procède ensuite à la nomination—ce qui a été fait dans le cas de M. Feeney—et, par la suite, le comité parlementaire compétent examine les états de service du candidat.
Mr. Joe Preston: Okay, and the appropriate minister would then make the appointment and in Mr. Feeney's case, that was done and then the appropriate parliamentary committee would review the candidate.

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

20. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure dans l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie au niveau européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3 de la procédure en l'absence d'un mandat européen; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à empêcher tout préjudice pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
20. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing political accountability of the supervisory system at European and national level; notes gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, CESR, CEBS and CEIOPS

12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;
12. Welcomes the so-called "Himalaya" report brought forward for consultation by the CESR, and agrees with its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a benchmarking and monitoring role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems;

Cette disposition nous autorise à saisir un comité d'un projet de loi d'initiative parlementaire avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet alors au comité de rédiger le texte législatif. Je suis moi-même en train d'inscrire un projet de loi d'initiative parlementaire aux journaux, motion qui priera la Chambre de renvoyer une motion ayant trait aux dons d'organes à un comité, et ce, avant l'étape de la deuxième lecture, afin que ce soit le comité parlementaire compétent qui rédige le texte législatif, ce qui contribuera à mettre le processus à l'abri des enjeux partisans.
I am in the process right now of presenting a private member's motion to Journals which will ask the House to send a motion dealing with organ donations to committee before second reading so that the appropriate parliamentary committee can actually draft the legislation, which will help take some of the partisanship out of the process.