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Comité parlementaire
Comité parlementaire conjoint EEE
Comité parlementaire mixte de l'EEE
Commission parlementaire
Greffier de comité parlementaire
Greffière de comité parlementaire

Vertaling van "comité parlementaire composé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen

EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]


commission parlementaire [ comité parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary commission ]


Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]

Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]


greffier de comité parlementaire [ greffière de comité parlementaire ]

parliamentary committee clerk




Comité parlementaire conjoint EEE

EEA joint parliamentary committee


Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament


Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors, quoi de plus naturel que de soumettre une mesure technique touchant au mode de scrutin et appliquée à titre d'essai à l'approbation du comité parlementaire composé de parlementaires élus?

Well, what would be more natural than to ask the parliamentary committee made up of elected parliamentarians to approve a technical voting process for testing?


Sept noms ont été déférés au comité parlementaire composé de cinq députés venant de la partie ministérielle, du Parti libéral et du NPD. Ce comité a ramené ce nombre à trois.

Seven names were referred to the parliamentary committee composed of five MPs, from the government side, from the Liberals and the NDP, and they whittled that down to three.


D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau ...[+++]

D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 expe ...[+++]


D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau ...[+++]

D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 expe ...[+++]


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Maintenant, un comité parlementaire composé de membres de la société civile et de parlementaires choisit les juges, après plusieurs présélections et processus.

Now there is a parliamentary committee composed of civil society members and parliamentary members, and after several screenings and processes they then choose a judge.


à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list of at least three candidates proposed by a committee composed of the Commission representative on the Management Board and two other members of the Management Board, following an open and transparent selection procedure, the applicants will be asked, before appointment, to address the Council and the Joint Parliamentary Scrutiny Group and, to reply to questions;


(a) à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;

(a) on the basis of a list of at least three candidates proposed by a committee composed of the Commission representative on the Management Board and two other members of the Management Board, following an open and transparent selection procedure, the applicants will be asked, before appointment, to address the Council and the Joint Parliamentary Scrutiny Group and, to reply to questions;


Concernant la deuxième partie de la question de l’honorable parlementaire, la décision du Conseil relative aux procédures du comité de gestion stipule que ce comité sera composé de représentants des États membres, c’est-à-dire de personnes rattachées à un organisme public ou à une autorité d’un État membre.

With regard to the second part of the question from the Honourable Member, the Council Decision on Management Committee procedures states that the Commission shall be composed of representatives of the Member States, i.e. belonging to a public body or an authority of a Member State.


Je suis convaincu qu'il faut améliorer la politique de concurrence afin de mieux protéger les consommateurs, mais je l'invite également à se lever à la Chambre des communes et à joindre sa voix à la mienne pour demander au ministre des Finances, de façon très polie, qu'une enquête soit menée par un comité parlementaire composé des cinq partis, et pas seulement de députés libéraux de l'arrière ban tenant audiences en coulisse.

I believe we need stronger competition policy to protect the consumer, but I also invite him to rise with me in the House and ask the Minister of Finance in a very polite way for a parliamentary committee investigation right now made up of all five parties and not just Liberal backbenchers having hearings behind the scenes.


Santé Canada a régulièrement été rappelée à l'ordre, notamment par un comité parlementaire composé de membres de tous les partis, pour avoir privilégié les intérêts commerciaux des compagnies pharmaceutiques, au détriment du bien-être des patients.

Health Canada has regularly come under fire, including from an all-party parliamentary committee, for placing the commercial interests of drug companies above patient welfare.




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comité parlementaire composé ->

Date index: 2023-03-30
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