Traduction de «comité parlementaire cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

greffier de comité parlementaire [ greffière de comité parlementaire ]
parliamentary committee clerk

Comité parlementaire des communications et de la culture [ Comité parlementaire de la radiodiffusion, des films et de l'assistance aux arts ]
Parliamentary Committee on Broadcasting [ Parliamentary Committee on Broadcasting, Films and Assistance to the Arts ]

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

comité parlementaire
committee of the House

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains changements ont été apportés aux recommandations du rapport Oliver-Milliken; cependant, selon l'avant- projet de loi, le commissaire à l'éthique pourrait travailler sous la direction d'un comité sénatorial responsable de questions touchant le Sénat et d'un comité de la Chambre des communes responsable de questions touchant cette Chambre-là, plutôt que d'un comité parlementaire mixte de déontologie parlementaire, comme cela a été proposé au départ par le rapport Oliver-Milliken.
There have been changes to the Oliver-Milliken report; however, the draft bill would enable the ethics commissioner to be under the direction of a Senate committee for Senate issues and a House of Commons committee for issues in that chamber, instead of a joint parliamentary committee on official conduct, as had been initially suggested in the Oliver- Milliken report.

qu’un comité parlementaire spécial sur l’Afghanistan soit créé par la Chambre afin qu’il rencontre régulièrement les ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale — cela ne peut pas faire de tort [c'est la députée qui souligne] — ainsi que des hauts fonctionnaires, et que la Chambre autorise ce comité spécial à se rendre en Afghanistan et dans les environs — c'est ici que cela devient intéressant [c'est la députée qui souligne] — pour présenter fréquemment des recommandations sur la gestion et les progrès de nos efforts en Afghanistan;
that the House of Commons should strike a special parliamentary committee on Afghanistan which would meet regularly with the Ministers of Foreign Affairs, International Cooperation and National Defence—that cannot hurt—and senior officials, and that the House should authorize travel by the special committee to Afghanistan and the surrounding region—and this is where it gets interesting—so that the special committee can make frequent recommendations on the conduct and progress of our efforts in Afghanistan;

Je trouve néanmoins qu'il serait ridicule d'effectuer une autre étude redondante, même si elle est confiée à un comité parlementaire. Cela nécessiterait des ressources humaines et financières et n'apporterait absolument rien de nouveau (1120) [Français] Mme Denise Poirier-Rivard: Madame la Présidente, je pense qu'il n'y a pas de prix qui doive être relié à la santé des humains.
This would take human and financial resources and would repeat what has already been done, (1120) [Translation] Ms. Denise Poirier-Rivard: Madam Speaker, I think that human health cannot come with a price tag.

À cet égard, sachez que la semaine prochaine, le comité directeur de l’assemblée parlementaire créée entre le Parlement européen et l’Union interparlementaire aura l’occasion de discuter et de travailler sur ce thème avec des représentants de la plupart des parlements du monde, parce que nous estimons que cela nous concerne tous.
In this regard, I would like to say that next week, in the governing committee of the parliamentary assembly that we have created between the European Parliament and the Interparliamentary Union, we will have the opportunity to discuss and work on this issue with representatives of the majority of the world’s Parliaments, because we believe that this is an issue that concerns all of us.

12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;
12. Welcomes the so-called "Himalaya" report brought forward for consultation by the CESR, and agrees with its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a benchmarking and monitoring role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems;

Par conséquent, cela couvre les déclarations faites par des membres devant des comités et commissions traitant de sujets parlementaires ainsi que les déclarations concernant les sujets parlementaires faites au cours de réunions de membres de partis siégeant au Parlement.
Thus it covers statements made by Members in committees and commissions dealing with parliamentary matters as well as statements concerning parliamentary matters made during meetings of parliamentary party groups.

12. demande que, si une nouvelle approche de la réglementation des marchés des valeurs mobilières est introduite, conférant à la Commission, assistée par un comité de réglementation regroupant les États membres, le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution, le Parlement dispose d'un droit de préemption ou d'un mécanisme analogue lui permettant de renvoyer la question à la Commission; cela serait éminemment souhaitable pour maintenir le parallélisme de la procédure de codécision et assurer un contrôle parlementaire efficace du comité des valeurs mobilières;
12. Demands that if a new approach to the regulation of securities markets is introduced which confers on the Commission, assisted by a regulatory committee of the Member States, the power to adopt implementing measures, the European Parliament must be provided with a binding 'call back' or similar appeal mechanism to refer the matter back to the Commission; considers that this is highly desirable in order to maintain the parallelism of the codecision procedure and ensure effective parliamentary oversight of the Securities Committee;

12. demande que si est introduite une nouvelle approche de la réglementation des marchés des valeurs mobilières qui confère à la Commission, assistée par un comité de réglementation regroupant les États membres, le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution, le Parlement dispose d'un droit de préemption ou d'un mécanisme analogue lui permettant de renvoyer la question à la Commission; cela serait éminemment souhaitable pour maintenir le parallélisme de la procédure de codécision et assurer un contrôle parlementaire efficace du comité des valeurs mobilières;
12. Demands that if a new approach to the regulation of securities markets is introduced which confers on the Commission, assisted by a regulatory committee of the Member States, the power to adopt implementing measures, the European Parliament must be provided with a binding 'call back' or similar appeal mechanism to refer the matter back to the Commission; considers that this is highly desirable in order to maintain the parallelism of the codecision procedure and ensure effective parliamentary oversight of the Securities Committee;

En ce qui concerne le temps, si un comité parlementaire est créé et qu'il possède l'expertise et qu'on lui donne le temps voulu, croyez-vous que cela pourrait être possible, ou si cela serait tout simplement contraire au rôle parlementaire?
With regard to the time, if a parliamentary committee were designed with expertise and dedicated the time, do you believe that that could be achieved, or would it simply be inconsistent with the parliamentary role?

S'il est adopté sous la forme que vous voyez, sénateur, il va être intéressant de voir ce que cela va signifier dans la pratique : quelle incidence va-t-il avoir sur le rendement des hauts fonctionnaires et leur obligation de rendre compte devant les comités parlementaires. Et j'ajouterais, je présume, quelle incidence va-t-il avoir sur la perception par les comités parlementaires de leur pouvoir et de leur devoir d'inviter des fonctionnaires à comparaître pour rendre compte.
If this passes in the form as you have read it, senator, it will be interesting to find out what it will mean in practice: what it will mean for the performance or accountability of senior officials before parliamentary committees and, I suppose, what it will mean in respect of how parliamentary committees might view their capacity and scope for calling public servants to account.