L'aspect essentiel de la phase de contrôle de la procédure est que, contrairement aux procédures de comitologie actuelles, Parlement et Conseil sont placés en principe sur un pied d'égalité, à une seule différence mineure, à savoir lorsque le comité ne souscrit pas aux mesures envisagées par la Commission.
The main feature of the supervisory phase of the procedure is that, parting from the existing comitology procedures, Parliament and Council are in principle placed on an equal footing, with a minor difference when the committee does not agree with the measures envisaged by the Commission.