Vertaling van "comité ont prétendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

Comité des travailleurs qui ont des charges de famille
Committee on Workers with Family Responsibilities

créer un comité de rédaction
draft editorial board | make editorial board | create editorial board | write editorial board

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

intégrer les recommandations du Comité pour la sécurité maritime dans les inspections
ensure inspection procedure utilise COSS guidelines | include COSS guidelines within inspection activities | include Committee on Safe Seas guidelines within inspection activities | integrate Committee on Safe Seas guidelines into inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen du compte rendu de la séance indique clairement que les témoins ont prétendu devant le même comité de la Chambre, et j'insiste sur le mot prétendu, avoir fait l'objet de punition et de harcèlement pendant une période de quatre ans avant cet événement.
In an examination of the transcript of that meeting, it is clearly evident from the witnesses' testimony that they alleged—and I want to emphasize alleged—chastisement and harassment for a period of some four years prior to this event before the same committee of the House.

Quatrième moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 8 du règlement no 1049/2001 (3), résultant du refus de divulguer la composition du Comité d’évaluation, ce qui aurait permis aux requérantes de vérifier l’absence de conflit d’intérêts.
Fourth plea in law, alleging infringement of Articles 2(3) and 8 of Regulation 1049/2001 (3) by refusing to disclose the composition of the Evaluation Committee, which would have allowed for the applicants to verify the absence of conflict of interests.

En effet, à de multiples occasions, les Présidents ont réitéré la règle d'or selon laquelle les comités sont maîtres de leurs propres travaux et que toute prétendue irrégularité survenant en comité ne peut être examinée par la Chambre qu'après la réception d'un rapport du comité en cause.
Indeed, on numerous occasions, Speakers have restated the cardinal rule that committees are masters of their own proceedings and any alleged irregularities occurring in committees can be taken up in the House only following a report from the committee itself.

M. Ted White: Le secrétaire parlementaire a crié l'institut Fraser, mais ce dernier sollicite des dons pour financer le travail qu'il fait et je ne suis donc pas certain que l'on puisse le comparer directement aux universitaires (1605) Quoi qu'il en soit, les universitaires qui ont comparu devant le comité ont prétendu savoir ce qui était bon pour les contribuables et ont appuyé la proposition voulant que les partis politiques soient financés par les contribuables, mais je ne suis pas sûr que ces universitaires savent vraiment ce qui est bon pour le contribuable ordinaire, car ils ne paient pas d'impôts.
Mr. Ted White: The parliamentary secretary yells out the Fraser Institute, but the Fraser Institute solicits for donations quite extensively for the work that it does, so I am not sure we can compare it directly with academics (1605) In any case, the academics who came before us claimed to know what was good for taxpayers and supported the idea that political parties should be funded by taxpayers, but I am not sure these academics really know what is good for the average taxpayer because they do not actually pay taxes.

Dans l’affaire de la vache folle, si le gouvernement français a maintenu l’embargo, c’est parce qu’il pouvait s’appuyer sur l’avis indépendant de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), alors même que le comité européen prétendument scientifique ne voyait pas d’inconvénient à la liberté d’importation de la viande britannique en France.
In the mad cow affair, the reason the French Government continued the ban was because it was backed up by the independent opinion of the French Food Safety Agency (AFSSA), even though the supposedly scientific European committee saw nothing wrong with allowing British meat to be imported into France.

Pour ce qui est de la poursuite des négociations de l'OMC, le Comité recommande à la Commission de conserver la position qu'elle a défendue jusqu'ici, à savoir l'existence d'un lien entre les thèmes commerciaux classiques et les demandes prétendument non liées au commerce. Le Comité estime qu'il est indispensable d'associer les pays candidats aux consultations sur la révision à mi-parcours.
With respect to the ongoing WTO negotiations, the EESC recommends that the Commission maintains its stance of linking the standard trade issues with "non-trade issues". In the EESC's view, it is absolutely vital to involve the candidate states in the consultations on the mid-term review.

Pour ce qui est de la poursuite des négociations de l'OMC, le Comité recommande à la Commission de conserver la position qu'elle a défendue jusqu'ici, à savoir l'existence d'un lien entre les thèmes commerciaux classiques et les demandes prétendument non liées au commerce.
With regard to WTO negotiations, the Committee recommends that the Commission maintains its stance of linking standard trade issues with non trade issues.

À l'époque, le CEI concluait que la plupart des irrégularités soulignées par le comité provenait de décisions approuvées par le contrôle financier - le comité déclarait aussi que la prétendue garantie de qualité que présentait le visa était un mythe.
The CIE concluded, at the time, that most of the irregularities highlighted by the committee stemmed from decisions to which financial control gave its approval – the committee also stated that the supposed quality guarantee provided by the visa is a myth.

Comme le comité d'experts indépendants l'a souligné l'année dernière, la plupart des irrégularités mises à jour par le comité provenaient de décisions approuvées par le contrôleur financier selon lesquelles la prétendue garantie de qualité fournie par le visa est un mythe et ont avancé deux arguments de poids pour modifier le système.
As the Committee of Independent Experts pointed out last year, most of the irregularities highlighted by the committee stem from decisions approved by the financial controller, that the supposed quality guarantee provided by the approval is a myth and put forward two strong arguments for changing the system.