Traduction de «comité ont allégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
allegedly dumped product

preuve directe des faits allégués
direct evidence

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

comité de l'emploi (UE) [ comité consultatif de l'emploi | comité de l'emploi CE | comité de l'emploi et du marché du travail ]
Employment Committee (EU) [ advisory Employment Committee | Employment and Labour Market Committee | Employment Committee ]

Comité des travailleurs qui ont des charges de famille
Committee on Workers with Family Responsibilities

créer un comité de rédaction
draft editorial board | make editorial board | create editorial board | write editorial board

faire partie d'un comité universitaire
serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee

intégrer les recommandations du Comité pour la sécurité maritime dans les inspections
ensure inspection procedure utilise COSS guidelines | include COSS guidelines within inspection activities | include Committee on Safe Seas guidelines within inspection activities | integrate Committee on Safe Seas guidelines into inspections

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur demande du Président, le comité consultatif évalue également les cas allégués de violation du présent code de conduite et conseille le Président quant aux éventuelles mesures à prendre.
At the request of the President, the Advisory Committee shall also assess alleged breaches of this Code of Conduct and advise the President on possible action to be taken.

31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

Les hauts fonctionnaires qui se sont présentés devant le Comité ont allégué que le rôle joué par le Canada illustre le fait que la non-ratification de la Convention n’empêche pas de participer au système[21].
Officials who appeared before the Committee suggested that the role played by Canada in this instance illustrates the fact that non-ratification of the Convention does not impede participation in the system[21].

Mon collègue allègue des différents articles de journaux, dont je n'ai pas eu copie, qu'à la lecture de ces articles il apparaît clairement que des membres du comité ont accordé des entrevues qui ont substantiellement permis aux journaliste de s'approprier le contenu de ce rapport avant qu'il ne soit déposé à la Chambre des communes.
The hon. member claimed that, based on a number of newspaper articles, of which I did not receive a copy, it is clear that certain members of the committee gave interviews which, to a large extent, enabled reporters to learn the contents of the report before it was tabled in the House of Commons.

Les parties ont allégué, dans la déclaration du Conseil européen de Laeken, que le comité permanent de l’emploi n’avait pas atteint les objectifs fixés et que ce comité devrait être remplacé par l’organisation régulière de sommets sociaux tripartites.
The parties stated in the declaration of the European Council in Laeken that the Standing Committee on Employment was not living up to its aims and that the parties would like to see the committee replaced by an established practice of holding tripartite social summits.

Le sénateur Baker : Monsieur Conroy, bien des témoins qui ont comparu devant le comité ont allégué que les juges de la Colombie-Britannique sont plus cléments que ceux du reste du Canada, qu'ils ne tiennent pas compte des peines infligées dans le reste du Canada et qu'ils se montrent cléments quand vient le temps de déterminer les peines des personnes reconnues coupables en application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Senator Baker: We have had witnesses before this committee, Mr. Conroy, who have repeatedly said that the judges in British Columbia are soft on crime compared to the judges in the rest of Canada. It has been said that they do not follow the sentences given out in the rest of Canada and that they are lenient in the area of giving sentences for those people convicted around the Controlled Drugs and Substances Act.

Si les poursuites du gouvernement fédéral n'ont pas été soutenues par le ministère de la Justice, c'est que de la façon dont les opérations ont été faites dans le cadre du comité d'harmonisation qui discutait du dossier Kronos, la compagnie pouvait alléguer qu'ayant reçu une autorisation du gouvernement du Québec dans le cadre de son processus d'autorisation, et les fonctionnaires du gouvernement fédéral siégeant au comité n'ayant pas indiqué clairement à la compagnie que ces conditions-là ne satisfaisaient à ses exigences réglementaires, elle était en droit d'alléguer qu'elle se conformait en même temps aux exigences fédérales.
The reason why the federal government prosecution was not supported by the Department of Justice is because of the way in which things were done by the harmonization committee discussing the Kronos issue; the company could claim that it received authorization from the Quebec government as part of the authorization process and that the federal government officials on the committee did not clearly indicate to the company that these conditions did not comply with its regulatory requirements, therefore the company maintained that it met the federal requirements at the same time.