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Comptage des votes
Compte
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Compte des bulletins de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Décompte des votes
Dénombrement des suffrages
Dépouillement
Dépouillement des suffrages
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Dépouillement des votes
Dépouillement du scrutin
Dépouillement du vote
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Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
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Recours en matière de droit de vote
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
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Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
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Vote brusqué
Vote de parti
Vote de surprise
Vote imposé par le parti
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote partisan
Vote pris à l'improviste
Vote soumis à la discipline de parti
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "comité ne vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le point 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel que modifié par le présent règlement, est applicable à partir du 28 août 2017, sauf pour les procédures dans lesquelles le comité a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce projet n'ait été adopté au 28 août 2017.

Point 5 of Annex II to Regulation (EC) No 1107/2009, as amended by the present Regulation, shall apply as of 28 August 2017, except for procedures where the Committee has voted on the draft Regulation presented to it without that draft Regulation having been adopted by 28 August 2017.


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a positio ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0033 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0033 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation /* COM/2014/033 final */

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement /* COM/2014/033 final */


Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.


4. Les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation prévu par la procédure législative ordinaire, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation sont rendus publics.

4. The results of votes and explanations of votes by members of the Council or their representatives on the Conciliation Committee provided for under the ordinary legislative procedure, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the Conciliation Committee meeting shall be made public.


Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune ENIAC pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autorités publi ...[+++]

one third of the voting rights in the public authorities board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the public authorities board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ENIAC Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)(b) and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the public authorities board;


Un tiers des droits de vote au sein du comité des autorités publiques est attribué à la Communauté; les deux tiers restants sont attribués aux autres membres du comité des autorités publiques au prorata de leur contribution financière annuelle aux activités de l'entreprise commune Artemis pour l'année en cours conformément à l'article 11, paragraphe 6, point b), sous réserve d'un plafond fixé pour chaque membre à 50 % du total des droits de vote au sein du comité des autor ...[+++]

one third of the voting rights in the Public Authorities Board shall be assigned to the Community; the remaining two thirds shall be allocated to the other members of the Public Authorities Board on an annual basis in proportion to their financial contribution to the activities of the ARTEMIS Joint Undertaking for that year in accordance with Article 11(6)b and with an upper limit for any given member of 50 % of the total voting rights in the Public Authorities Board;


Lors des votes au sein du comité, 1es voix des représentants des États membres au sein du comité sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

The votes of the representatives of the Member States within the committee shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote.


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