Traduction de «comité mixte était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

comité mixte | commission mixte
Joint Committee

comité mixte - comité paritaire
joint committee

Comité mixte
Joint Committee

Comité mixte sur la prolifération
Joint Committee on Proliferation [ JCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité mixte était, et est encore, d'avis qu’en l’absence d’une délégation expresse de pouvoir ou d’indication claire du contraire dans la loi habilitante, l’incorporation par renvoi d’un document externe est justifiée seulement lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version avec ses modifications successives.
The position of the joint committee was, and is, that absent an express grant of authority or a clear indication to the contrary in the enabling statute, the incorporation by reference of external material is proper only where a fixed text is incorporated, as opposed to a text that is amended from time to time.

La reconnaissance à la fois de la dimension sociale et de la responsabilité du comité mixte dans son rôle de contrôle des conséquences sociales de l’accord et dans la rédaction de réponses appropriées démontrent que l’innovation introduite dans la deuxième version de l’accord était plus que nécessaire.
The recognition of the importance of the social dimension and the responsibility given to the Joint Committee to monitor the social effects of the Agreement and develop appropriate responses as necessary are an innovation introduced in the second stage of the Agreement.

La présente décision s'applique à l'Islande dans les secteurs dans lesquels l'accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007, en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I.
This Decision shall apply to Iceland with the transitional period specified in paragraph 2 of the Introductory Part of Chapter I of Annex I for the areas which did not apply to Iceland prior to the review of this Chapter by Decision of the EEA Joint Committee No 133/2007 of 26 October 2007.

Je voudrais aborder les aspects de l’accord liés à la sécurité, ayant compris du rapport que la réglementation de ceux-ci était en grande partie laissée à l’appréciation du comité mixte.
I want to address the security aspects of the agreement, understanding from the report that this is largely left to regulation by the Joint Committee.

Quand j’ai visité la Turquie avec la commission des affaires étrangères, le comité parlementaire mixte (CPM) et d’autres, j’ai eu le sentiment que quelque chose était en train de changer et qu’on pouvait voir une lueur au bout du tunnel, comme le commissaire Rehn le disait tout à l’heure.
When I, along with the Committee on Foreign Affairs, the Joint Parliamentary Committee (JPC), and everyone else, visited Turkey, I got the feeling that something was shifting and could see a little light at the end of the tunnel, as Commissioner Rehn commented before.

Il semblerait que c'est à titre personnel que j'ai obtenu le statut d'intervenant, sauf que dans la demande d'obtention de ce statut, il est très clair que ma position de coprésident du comité mixte était primordiale dans cette question.
It would seem that I was given that status as an individual, except that in the application for leave to intervene it is very clear that my position as joint chair of the joint committee was a key aspect of the matter.

Le comité mixte était coprésidé par feu le sénateur Harry Hays et par un fringant député du Québec, devenu depuis le fringant sénateur Joyal.
The joint committee was chaired by the late Senator Harry Hays and by a feisty MP from Quebec, the now feisty Senator Serge Joyal.

J'étais d'accord avec la formation d'un comité mixte plutôt qu'un comité sénatorial seulement parce que, comme le sénateur Jessiman, je croyais qu'un comité mixte était le meilleur moyen de faire valoir nos préoccupations et nos opinions puisque deux des trois états du Parlement y seraient représentés, soit le Sénat et la Chambre des communes.
I agreed to a joint committee, rather than a Senate committee, because I, as did Senator Jessiman, believed that a joint committee would be the best vehicle to bring forward concerns and opinions, because it would include two of the three estates of Parliament, the Senate and the Commons.

Dans ce cas, le gouvernement a estimé que la création d'un comité mixte était une excellente façon de procéder.
In this case, it was the government's view that a joint committee was a very good way to proceed.