Vertaling van "comité mixte seront transmises " (Frans → Engels) :

Des rapports détaillés sur ces questions et sur les contacts informels seront soumis lors de la réunion suivante du comité mixte.
Detailed reports about these issues and the informal contacts will be submitted at the subsequent Joint Committee meeting.

Le coordinateur de l'ISPA doit veiller à ce que des rapports de mise en oeuvre soient établis pour chaque projet, qui seront présentés à l'état de proposition au comité mixte de suivi et, ensuite, à la Commission.
The ISPA Co-ordinator is responsible for ensuring that the reports on implementation of each project are drawn up, for submission in draft to the Joint Monitoring Committee and, ultimately, to the Commission.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to Annex 20-A of the Agreement to be adopted by the CETA Joint Committee, as set out in Article 26.1 of the Agreement, on a recommendation by the CETA Committee on Geographical Indications pursuant to Article 20.22 of the Agreement.

En dernier lieu, à la conclusion du protocole, le cadre institutionnel sera lui-même formellement modifié, car les comités mixtes seront élargis à de nouveaux membres, représentant le Liechtenstein.
Lastly, when the Protocol is concluded, the institutional framework will itself be formally modified, because the Joint/Mixed Committees will be extended through the inclusion of new Members - representing Liechtenstein.

Sur la base des travaux préparatoires du comité mixte, les décisions finales seront prises par les comités qui le composent.
On the basis of the preparatory work of the Joint committee final decisions will be taken by the constituent committees.

Les adaptations à apporter en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles seront arrêtées par le comité mixte de l'accord.
The necessary adaptations on the mutual recognition of professional qualifications shall be adopted by the Joint Committee of the Agreement.

Les litiges entre d'une part l'Islande ou la Norvège et d'autre part le Danemark par rapport à l'application ou l'interprétation du Protocole seront réglés par un Comité Mixte.
Any disputes between Iceland or Norway on the one hand and Denmark on the other as regards the application or the interpretation of the Protocol will be settled by a Joint Committee.

A. considérant que l'accord signé le 14 septembre prévoit que, 90 jours après son entrée en vigueur, seront ouvertes des négociations en vue de parvenir à un accord plus approfondi encore, lesquelles comprendront notamment des discussions sur les indications géographiques, sur les dénominations d'origine, en ce compris l'avenir des mentions semigénériques, sur l'utilisation des mentions traditionnelles, sur les vins à faible teneur en alcool, sur la certification et sur les pratiques œnologiques ainsi que sur l'institution d'un comité mixte des questions vinicoles,
A. whereas the agreement signed on 14 September stipulates that within 90 days of the agreement’s entry into force, negotiations shall begin on an even farther-reaching agreement - negotiations which will include discussions on geographical indications, on designations of origin (including the future of semi-generic names), on the use of traditional names, on low-alcohol wines, on certification, on wine-making practices and on the establishment of a joint committee to consider wine-making issues,

Ces propositions d'objectifs communs pour les activités volontaires seront transmises au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
These proposals for common objectives for voluntary activities will be sent to the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Ces propositions d'objectifs communs seront transmises au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
These proposals for common objectives will be sent to the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.