Vertaling van "comité mixte sera adoptée " (Frans → Engels) :

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan.
These Guidelines, adopted by the Joint Committee set up under Article 12 of the Agreement (the ‘Joint Committee’), aim at ensuring a harmonised implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States of the Union (‘Member States’) and the Republic of Azerbaijan.

Cette pratique ne doit toutefois pas être systématique et sera suivie de près par le comité mixte.
That practice shall, however, not be systematic and will be closely monitored by the Joint Committee.

En application de l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'annexe 20-A de l'accord qui seront adoptées par le comité mixte de l'AECG, conformément à l'article 26.1 de l'accord, sur recommandation du comité de l'AECG sur les indications géographiques en application de l'article 20.22 de l'accord.
Pursuant to Article 218(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, it is appropriate for the Council to authorise the Commission to approve modifications to Annex 20-A of the Agreement to be adopted by the CETA Joint Committee, as set out in Article 26.1 of the Agreement, on a recommendation by the CETA Committee on Geographical Indications pursuant to Article 20.22 of the Agreement.

Ce comité mixte sera dès lors capable de renforcer la coopération en promouvant de nouvelles initiatives.
The Joint Committee will therefore be able to enhance cooperation by promoting new initiatives.

La position de l'Union au sein du comité mixte doit être adoptée par le Conseil, sur proposition de la Commission, dans la mesure où le comité est appelé à adopter des actes ayant des effets juridiques ou des décisions sur la suspension de l'application de l'accord.
The position of the Union within the Joint Committee is to be adopted by the Council, on a proposal from the Commission, insofar as the Committee is called upon to adopt acts having legal effects or decisions suspending the application of the Agreement.

Toutes les annexes doivent être approuvées par le Conseil avant de pouvoir être adoptées par le comité mixte. En revanche, elles ne feront malheureusement pas l'objet d'une procédure d'approbation du Parlement, parce que les dispositions de l'article 218, paragraphe 9, du traité FUE ne prévoient aucune participation du Parlement aux décisions du comité mixte.
All Annexes are subject to adoption by the Council before being adopted by the Joint Committee, but will, regrettably, not be subject to Parliament's consent, because the Treaty provisions of Article 218(9) (TFEU) do not provide for any involvement of Parliament in the decisions of the Joint Committee.

Chaque fois qu'une nouvelle mesure présentant de l'intérêt pour l'EEE est adoptée, le secrétariat de l'AELE élabore une décision du comité mixte visant à modifier l'annexe de l'accord respectif et qui est normalement adopté ultérieurement par le comité en question.
Whenever a new measure with EEA relevance is adopted, the EFTA Secretariat drafts a Joint Committee decision to amend the annex of the respective agreement, which is normally adopted later by the Joint Committee.

Entre-temps, le CERS sera un participant actif au sein du comité mixte des trois autorités européennes de surveillance.
Between now and then the ESRB will be an active participant in the Joint Committee of the three European supervisory authorities.

La position à adopter par la Communauté concernant les décisions du comité mixte est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour les dérogations substantielles portant sur l'extension d'actes du droit communautaire à la Suisse.
The position to be taken by the Community as regards decisions of the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, for matters relating to the financial contribution of Switzerland and for substantial derogations regarding the extension of acts of Community legislation to Switzerland.

Ce comité mixte sera composé de représentants de la Communauté (la Commission des Communautés européennes, assistée par des experts des États membres) et de représentants du Sri Lanka.
This Committee will be composed of representatives of the Community (the European Commission, assisted by experts from Member States) and of Sri Lanka.