Vertaling van "comité mixte pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

comité mixte | commission mixte
Joint Committee

comité mixte - comité paritaire
joint committee

Comité mixte
Joint Committee

Comité mixte sur la prolifération
Joint Committee on Proliferation [ JCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour réaliser ces objectifs, il convient de rapprocher progressivement les exigences et les processus réglementaires des deux parties, de prévoir des consultations régulières entre les parties afin de procéder à des vérifications du maintien de l’aptitude des organismes réglementaires participant à la mise en œuvre de l’accord, et de mettre en place un comité mixte qui proposerait des solutions aux problèmes qui pourraient résulter de sa mise en œuvre.
This would be achieved by progressive approximation of the two sets of requirements and regulatory processes; by regular consultations between the parties to verify the continued fitness and ability of the regulatory bodies involved in the implementation of the Agreement; and by establishing a joint committee which would propose solutions to any problem arising from its implementation.

– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.
– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.

– des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;
- it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which the EP has regrettably no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences;

Nous avons voté contre au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et avons soumis un avis minoritaire écrit, car l’accord contient de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être clarifiées au sein du comité de réadmission mixte.
We voted against it in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and submitted a written minority opinion, because the agreement contains numerous ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee.

- il comporte de nombreuses lacunes et ambiguïtés, en particulier concernant les définitions, les documents de voyage, le délai de réponse aux demandes de réadmission, les opérations de transit, la charge de la preuve et la rétroactivité éventuelle; ces ambiguïtés pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n'a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences;
- it contains numerous loopholes and ambiguities, particularly regarding definitions, travel documents, deadline for answering to requests for readmission, transit operations, the burden of proof and the possible retroactivity. These ambiguities might be clarified in the Joint Readmission Committee in which the EP has regrettably no say, which would be totally legitimate regarding its new competences

La Commission estime que le mécanisme du comité mixte CE/Macao fonctionne convenablement et devrait être maintenu, et que les enseignements positifs tirés de ce mécanisme pourraient servir de base à l'établissement de consultations avec Hong Kong.
The Commission believes that the existing EC/Macao Joint Committee mechanism works well and should continue, and positive lessons drawn from it might inform the establishment of dialogue with Hong Kong.

Grâce à cette option, le Sénat éviterait de créer des remous en se retirant unilatéralement d’un comité mixte du Parlement, et des sénateurs pourraient continuer d’examiner, au sein du Comité mixte, les dossiers d’une importance cruciale visés par le mandat du nouveau comité.
This option would avoid any potential repercussions of a unilateral withdrawal by one parliamentary chamber from a joint committee of Parliament, and also allow Senators to continue to work within the Joint Committee on the critically important issues included in its mandate.

Cela étant dit, nous savions que, en raison du nombre de représentants des différents partis politiques qui seraient membres de ce comité mixte, ses structures seraient plus lourdes que celles d'un comité du Sénat, mais nous étions convaincus qu'une étude et des recommandations provenant d'un comité mixte pourraient mieux toucher le gouvernement. Puisque le Parlement est la plus haute cour du pays, un ministre préoccupé par la question accueillerait favorablement l'opinion d'un comité mixte et se sentirait tenu de lui rendre des comptes.
Knowing that, by the sheer number of political parties' members on it, a joint committee would be more cumbersome than a Senate committee, we believed that a joint committee's study and recommendations would be a certain, efficient, and direct route to the government's inclination and mind because Parliament is the highest court of the land, and a concerned minister would welcome its opinion and feel responsible to it.

Des comités consultatifs mixtes pour les accords de libre échange de l'UE ou d'autres forums pourraient apporter une aide technique importante à cet effet.
Joint consultative committees for EU free trade agreements or other fora could provide important technical support here.